Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'encadrement de la mention « non substituable » pour la prescription de médicaments depuis le 1er janvier 2020.
En effet, afin de promouvoir l'usage des médicaments génériques, le Gouvernement a fait le choix d'encadrer plus strictement la mention « non substituable » lors des prescriptions par un professionnel de santé, en devant insérer une justification au refus de cette substitution, admissible seulement dans certains cas précis (enfants de moins de 6 ans, médicaments à marge thérapeutique étroite ou risque allergique). S'il n'y a pas d'obligation pour le patient de se procurer le médicament générique, en cas d'absence de la mention « non substituable », il devra régler la totalité de la somme pour se procurer le médicament princeps, sans bénéfice du tiers-payant, avant d'espérer un remboursement minoré de la part de l'assurance maladie. L'objectif avoué du Gouvernement est de pouvoir réaliser des économies, estimées à environ 100 millions d'euros.
Cette évolution suscite cependant certaines interrogations. Pour une partie de la population, et notamment les plus âgés, qui peuvent suivre plusieurs traitements à la fois et les reconnaissent souvent par leur forme ou leur couleur, ainsi que pour les personnes atteintes d'altération de la vision, quelle qu'en soit la cause, cette nouvelle réglementation accroît le risque d'une confusion entre les médicaments, qui peut être lourde de conséquences pour le patient.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux médecins de justifier l'apposition de la mention « non substituable » sur leur ordonnance pour les personnes âgées de 75 ans et plus et celles atteintes d'altération de la vision, afin de permettre de réduire le risque de confusion entre différents traitements. Il lui demande également si, au moins, il n'est pas possible d'envisager l'instauration d'une obligation pour le pharmacien de délivrer toujours le même générique, tous les génériques d'une même molécule ne se ressemblant pas nécessairement.
- page 673
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le