Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des orthophonistes libéraux de France au sujet du projet de réforme des retraites.
Ces professionnels de santé, dont 97 % de femmes, cotisent à la caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes.
Étant conventionnés avec l'assurance maladie, leurs recettes sont de fait plafonnées. C'est la raison pour laquelle il le remercie de lui indiquer, d'une part, si ces professionnels seront effectivement concernés par une hausse annoncée de 28 % de leurs cotisations retraites et, d'autre part, si une telle hausse de cotisation leur garantit a minima une couverture identique.
Dans la mesure où cette hausse très importante serait avérée, il lui demande de préciser le détail des compensations effectivement prévues pour en amortir les conséquences financières. En effet, l'absence de projection dans l'étude d'impact inquiète légitimement les orthophonistes qui n'ont pas oublié, par exemple, que tout renforcement du critère d'avantage social vieillesse peut être modifié unilatéralement par les pouvoirs publics et perdre de son intérêt compensateur, comme cela a été le cas en 2008.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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