Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2020
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications de la chambre d'agriculture, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) du Cher et les jeunes agriculteurs du Cher s'agissant du fonds du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural -CasDAR-.
Ils ne comprennent en effet pas que ce fonds soit amputé de 7 millions d'euros qui seront affectés au budget général de l'État alors qu'il est approvisionné par les taxes que paient les seuls agriculteurs et destiné uniquement à la mise en œuvre d'actions de recherche et de développement agricole.
L'agriculture doit faire face à une véritable révolution puisqu'elle est confrontée au changement climatique, qu'elle doit réduire drastiquement les impacts environnementaux et ceux de l'utilisation des produits phytosanitaires, qu'elle doit maintenir la biodiversité et améliorer le bien-être animal.
Il est bien évident alors que relever ces différents défis, en un temps record, exige un accompagnement qui passe par un effort de recherche plus efficace puis par des innovations qui répondent au plus près aux enjeux du développement durable.
Si les agriculteurs du Cher sont toujours disposés à consentir les efforts nécessaires au virage qualitatif réclamé par la société, ils ne sauraient accepter que ce dispositif, qui a pourtant fait ses preuves, voie ses moyens financiers baisser alors qu'il est abondé par eux.
Certes le cadre budgétaire de l'État est contraint, pour autant le rattachement au CasDAR 2020 des excédents de taxes collectées en 2019 auprès des agriculteurs, soit 143 millions d'euros, ne doit pas être remis en cause compte tenu des besoins connus et reconnus.
De plus, cette ponction risque de sonner comme un désaveu des actions menées au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 qui ont débouché sur la suppression de la mesure gouvernementale visant à diminuer le budget des chambres d'agriculture.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
la recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M), soit 6,9 M de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.
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