Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 13/02/2020
M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre de l'intérieur sur la brigade de gendarmerie dédiée au monde agricole, appelée « Demeter ».
Le 13 décembre 2019, la création de cette unité dédiée à la protection et à la sécurité des agriculteurs ainsi qu'à la lutte contre l'« agribashing » était officialisée.
S'il est capital de prévenir et de réprimer les crimes et délits (les vols, les violences, les dégradations, les cambriolages, les incendies etc.) commis à l'encontre des agriculteurs pour des motifs crapuleux ou idéologiques, les prérogatives de cette brigade concernant « des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques » lui paraissent contestables, voire dangereuses. En effet, il existe ici un vrai risque d'atteinte à la liberté d'expression, notamment des lanceurs d'alerte.
Le 15 janvier 2020, dans une tribune publiée sur le site Reporterre, plusieurs organisations ou personnalités, dont la Confédération paysanne, l'union nationale de l'apiculture française ou le président de Biocoop ont tiré la sonnette d'alarme concernant ce qu'ils qualifient d'« anomalie démocratique » visant « à faire taire tous ceux qui mènent des actions symboliques contre le système de l'agriculture industrielle ».
S'il est important de lutter contre l'« agribashing » ambiant, la pédagogie serait certainement beaucoup plus efficace que la répression.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement de délimiter plus précisément les prérogatives de cette brigade afin de garantir la liberté d'expression de tout un chacun.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
Des mouvances prônant l'action violente et des groupuscules se réclamant « anti-spécistes » multiplient depuis près de deux ans les actes délictueux à l'encontre des agriculteurs, de certains professionnels de l'industrie agroalimentaire et notamment ceux en relation avec l'élevage. Ces actions, essentiellement à visée médiatique, sont inacceptables dès lors qu'elles sortent du cadre de la libre expression des pensées et des opinions. Elles constituent légitimement une préoccupation pour les professionnels des filières agricoles concernées. Le Gouvernement n'ignore rien des difficultés du quotidien des agriculteurs, des éleveurs et des professionnels de l'agroalimentaire. Les demandes de la société pour une alimentation saine et de qualité, la protection de l'environnement, la bientraitance animale sont légitimes mais elles ne doivent pas s'exercer en pointant du doigt l'agriculture ni en usant d'incivilités voire de violences. Dans ce cadre, des moyens sont naturellement déployés pour permettre aux professions des filières touchées de travailler en toute sérénité et de vivre de leur travail et la mobilisation des services de l'État contre ce phénomène reste donc entière. Cette mobilisation s'est traduite par la création de la « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (DEMETER), par la signature d'une convention entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs et par la mise en place des observatoires départementaux contre l'agribashing. Créée début octobre 2019 par la direction générale de la gendarmerie nationale, la cellule DEMETER a vocation à analyser les faits à l'échelle nationale, à réaliser des rapprochements judiciaires, à approfondir notre connaissance des groupuscules à l'origine d'atteintes à la filière agricole et à formuler des propositions d'actions coordonnées. Le 13 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a signé, lors d'un déplacement dans le Finistère, une convention de partenariat avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs. Cette convention tripartite est destinée à instaurer un échange réciproque et régulier avec la profession, à généraliser les dispositifs de prévention technique de la malveillance (diagnostics de sûreté des exploitations) et à prioriser l'intervention au profit des agriculteurs confrontés à des infractions violentes. Enfin, le 26 novembre 2019, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets des directives afin de mettre en place, dans chaque département, des « observatoires départementaux contre l'agribashing ». Ces observatoires doivent permettre de disposer d'un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs puis d'élaborer des solutions efficaces et concertées.
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