Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un numéro unique d'appel d'urgence.
Tant les professionnels de la santé, que les sapeurs pompiers ou encore l'assemblée des départements de France, soutiennent la proposition formulée par le président de la République qui consiste à disposer en France du numéro d'appel d'urgence unique 112. Ce numéro mis en œuvre dans la majorité des États-membres de l'Union européenne, permettrait d'apporter une réponse rapide aux appels aux secours urgents.
Si le 112 devient le numéro unique des urgences, il s'agit à présent de convenir d'un numéro adéquat pour des opérations de soins non programmés ou pour des conseils médicaux.
Dans le « pacte de refondation des urgences » présenté en décembre 2019, la création d'un numéro 113 est recommandée pour les demandes non urgentes. Toutefois, cette option, sujette à débat entre les professionnels, conduirait à reproduire les difficultés rencontrées avec le 15. La proximité des numéros 112 et 113 entretiendrait la confusion au sein de la population entre les demandes de soins non programmés et les urgences immédiates.
Une autre option pourrait consister à attribuer à ce nouveau « service d'accès aux soins » le numéro 116 117, déjà expérimenté par plusieurs départements français.
Dès lors, la démocratisation du numéro 116 117, plébiscité par les syndicats de médecins libéraux, les départements et les sapeurs pompiers, apparaît comme la solution idoine, étant déjà attribué au numéro européen d'assistance médicale.
En conséquence, il lui demande, d'une part, l'option retenue par le Gouvernement et, d'autre part, les outils de communication qu'il entend mettre en œuvre pour faire connaître au grand public ces nouveaux dispositifs.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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