Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 27/02/2020

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des pharmacies dans les communes rurales.
L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie n'autorise pas l'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de moins de 2500 habitants.
Cette impossibilité, sans distinction de l'environnement médical, à plus forte raison quand une officine était présente parfois quelques mois auparavant est de nature à remettre en question les initiatives prises par les municipalités pour accueillir de nouveaux professionnels de santé et renforcer les services à la population. Un assouplissement des règles en vigueur permettrait de s'inscrire dans une politique d'aménagement équilibrée du territoire.
Il lui demande donc les mesures que compte prendre le gouvernement en la matière.

- page 964

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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