Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 12/03/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du versement de la prime « grand âge » aux personnels exerçant des missions d'aides-soignants, fixées par le décret n°2020-66 du 30 janvier 2020 et l'arrêté du même jour. C'est une forme de reconnaissance pour les métiers liés au grand âge et un encouragement pour les personnels confrontés aux problématiques du quotidien. Cependant, il semble que seuls les aides-soignants relevant du statut hospitalier seraient concernés par cette nouvelle indemnité, alors que les établissements se répartissent en plusieurs catégories : hospitaliers (31 %), relevant de la fonction publique territoriale (FPT) (11 %), sous statut associatif (32 %), privés (26 %). Ainsi, ce décret romprait l'équité entre des professionnels exerçant les mêmes missions. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier l'application du décret n° 2020-66 afin que tous les professionnels visés dans le texte, confrontés aux mêmes préoccupations, puissent bénéficier de cette prime, indépendamment du statut juridique de leurs employeurs.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 10/12/2020
Dans le cadre de la mise en uvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.
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