Question de M. PEMEZEC Philippe (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre du travail sur la nécessité de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sanitaire pour permettre l'indemnisation des commerçants qui sont dans l'impossibilité d'avoir une activité depuis le 14 mars 2020.
La confédération des petites et moyennes entreprises, l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie ainsi que plus de 30 000 signataires d'une pétition initiée par de grands chefs étoilés de la restauration française tirent la sonnette d'alarme. Leurs entreprises sont soumises à un état d'urgence sanitaire du fait de l'épidémie de Covid-19 qui a imposé la fermeture des restaurants, bars et commerces « non essentiels » sans savoir quand elles pourront reprendre leur activité.
Face à cette situation qu'ils subissent et aux pertes d'exploitation qu'elles entrainent, ils sollicitent l'aide des assureurs afin qu'ils leurs apportent leur soutien en indemnisant ces pertes d'exploitation. Mais ces derniers font la sourde oreille et refusent de faire jouer cette garantie.
Seul un décret pris par le Gouvernement déclarant l'état de catastrophe naturelle sanitaire permettrait de faire jouer auprès des assureurs une garantie de perte d'exploitation aujourd'hui prévue pour les catastrophes naturelles.
Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde du tissu entrepreneurial français qui est frappé de plein fouet par la pandémie que subit notre pays.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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