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Situation des accueillants familiaux

15e législature

Question écrite n° 15199 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1663

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation dramatique des accueillants familiaux, particulièrement lors de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19.

En effet, en France, plus de 10 000 accueillants familiaux hébergent, nuit et jour, sept jours sur sept, à leur domicile, jusqu'à trois adultes en situation de handicap ou des personnes présentant des troubles psychiques ou encore des personnes âgées en situation de dépendance. Or, contrairement à d'autres structures, aucune mesure n'a été prise depuis le début de la crise du Covid-19 pour leur venir en aide. Depuis le début du confinement, ces familles travaillent sans relâche, jour et nuit, semaines et week-ends, confinés avec les adultes qu'elles accueillent, pour une rémunération de 650 euros nets par mois et par personne accueillie. Ils et elles sont sur le point de craquer, comme en témoigne la présidente de l'accueil familial de Haute-Loire dans un récent courrier à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte entreprendre, en urgence, pour assurer aux accueillants familiaux une rémunération décente, afin, non seulement, de reconnaître leur travail, mais également d'en faciliter les conditions.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2235

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.