Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 09/04/2020
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du plan d'urgence économique Covid 19, pour les très petites entreprises (TPE), que leur activité ait été suspendue par arrêté, ou simplement réduite à néant par le confinement de la population.
Elle se demande s'il ne serait pas possible de systématiser, pour ces entreprises, la remise gracieuse des impôts pour l'ensemble de la durée du confinement. Dans le même ordre d'idée, elle se demande s'il ne serait pas possible de faire prendre en charge, en partie par l'État, en partie par les propriétaires et leurs assurances, un moratoire complet des loyers.
Pour les plus fragiles d'entre elles, avec l'aide des régions, elle lui demande si les prêts garantis par l'État ne pourraient pas être transformés en aides gracieuses, conditionnées par le maintien de leur activité dans les six mois qui suivront la reprise, et le maintien de l'emploi salarié.
Ces quelques mesures pour sauver les TPE pourraient s'inscrire dans ce « fonds d'urgence sanitaire et de sécurisation » de 50 milliards d'euros qu'avec les élus du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat elle propose de mettre en place.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été considérablement renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA. Enfin, pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
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