Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés liées au renouvellement des mandats électifs au sein des fédérations sportives depuis l'annonce du report des jeux olympiques et paralympiques de Tokyo de 2020 à 2021.
La décision du comité international olympique (CIO) du 24 mars 2020, justifiée par la situation sanitaire actuelle, ouvre une période d'incertitude pour les fédérations. Ces dernières sont en effet guidées par des dispositions qui deviennent contradictoires : d'une part, le code du sport prévoit un renouvellement des instances dirigeantes « au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux olympiques d'été » ; d'autre part, ce même code limite les mandats électifs à une durée de quatre ans.
Afin d'harmoniser leur situation, les fédérations olympiques ont officiellement demandé à organiser leurs élections entre novembre 2020 et mars 2021, soit avant les jeux olympiques de Tokyo. Cette solution vise notamment à laisser aux fédérations plus de temps pour préparer leur projet sportif dans la perspective des jeux de Paris 2024. Elle doit être examinée prochainement par les fédérations non olympiques.
Dans ce cadre, il souhaite connaître la position du ministère sur le sujet de rassurer les fédérations et de leur permettre de se projeter au mieux en vue des jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020 et Paris 2024.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/11/2020
Le code du sport, dans son article L. 131-8, prévoit que les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté des statuts comprenant des dispositions obligatoires, et notamment : que les membres des instances dirigeantes soient élus au scrutin secret pour une durée de quatre ans ; que ces mandats de quatre ans expirent au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques (JO) d'été (pour les fédérations qui relèvent d'une discipline inscrite à leur programme, ou susceptible de l'être). Toutes les fédérations agréées concernées respectent cette double règle statutaire sans distinction. Face aux questionnements légitimes soulevés par le report des prochains JO de Tokyo en 2021, le ministère a engagé un travail de concertation avec le mouvement olympique et sportif pour permettre aux fédérations de faire face aux mesures de confinement conduisant aux annulations successives des assemblées générales départementales et régionales, initialement prévues avant l'été. Ce travail s'est conclu par la parution d'un décret (décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020) qui prévoit, dans son article 1, que les fédérations sportives pourront : porter à quatre ans et demi le mandat de leurs instances dirigeantes actuelles ; et que ce mandat expirera au plus tard le 30 avril 2021. Ce nouveau cadre réglementaire, transitoire permet donc aux fédérations qui le souhaitent, de pouvoir disposer d'un délai complémentaire pour que se tiennent les différentes assemblées générales nécessaires. Naturellement, les fédérations peuvent maintenir un calendrier d'élections avant le 31 décembre, dès lors qu'elles garantissent un processus électoral démocratique, transparent et respectueux de l'équité entre candidats.
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