Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 16/04/2020
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés. Leur situation ne cesse de se dégrader depuis de nombreuses années. À défaut d'une protection de leur statut, leur nombre décroît continuellement. Ainsi, entre 2006 et 2019, le nombre de gardes-chasse particuliers est passé de 27 000 gardes à 10 000 tout au plus !
De nombreuses réformes du Gouvernement, telles que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice spécialisée, ont choisi d'exclure les gardes particuliers de leurs dispositifs respectifs malgré des propositions d'amendements qu'elle avait formulées au Sénat. Ces lois avaient pourtant pour principaux objectifs la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement.
Le risque à l'avenir est de voir leur fonction disparaître. Or, leurs rôles dans la sécurité nationale et leur utilité dans nos territoires ruraux sont indéniables. Ils assurent, à ce titre, la surveillance des propriétés notamment viticoles et forestières des milieux naturels et veillent au bon respect des droits de chasse ou de pêche.
Des dispositions doivent être prises à leur égard. Tout en insistant sur leur statut particulier à travers notamment leur statut « d'agent assermenté des collectivités territoriales », il est impératif de leur donner la possibilité d'exercer une véritable mission de service public. Il faut donner aux gardes les outils de verbalisations nécessaires aux missions qui leur incombent car ils ne peuvent à ce jour répondre pleinement à l'assermentation que leur octroie leur fonction. L'impossibilité de verbaliser les prive des moyens d'effectuer leurs missions de surveillance.
Dans le contexte d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement pour lutter contre le Covid-19, les gardes particuliers assermentés ont notamment pu être mis à contribution par réquisitions préfectorales. Mais, là encore, elle lui demande comment ils peuvent faire respecter et verbaliser les infractions pour non-respect du confinement alors qu'ils ne disposent pas des outils et des moyens nécessaires pour le faire appliquer. Elle attire donc son attention sur la nécessité de protéger et de favoriser la fonction des gardes particuliers assermentés et sur l'opportunité de les mettre à contribution, dans le contexte actuel notamment, en matière de respect de la sécurité publique dans les territoires ruraux ouverts au grand public.
- page 1767
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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