Question de M. PRINCE Jean-Paul (Loir-et-Cher - UC) publiée le 16/04/2020
M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des indépendants durant l'épidémie de Covid-19. Du fait des mesures de fermeture des lieux publics et de confinement en vigueur depuis le 14 mars 2020, de nombreux secteurs de notre économie sont fortement affectés, en particulier, les petites entreprises et les travailleurs indépendants.
Pour remédier à ce problème, la n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé d'un fonds d'urgence destiné aux petites entreprises dont l'activité connaîtrait une chute de plus de 50 % ou qui seraient menacées par la faillite. S'agissant des salariés, le chômage partiel pris en charge par l'État protège leur emploi et leur garantit un revenu. Ces mesures constituent une réponse déterminée, à la hauteur du péril exceptionnel qui menace le secteur, toutefois elles omettent les indépendants qui ne sont pas éligibles au chômage partiel et risquent pour certains d'être placés dans une situation personnelle grave à cause de leur perte de revenus.
Pour faire face à cette situation, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a voté le 2 avril 2020 à l'unanimité le principe d'une aide exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants d'un montant global de 1,5 milliard d'euros. Ce montant serait prélevé dans la caisse du régime de retraite des indépendants. Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, il faut toutefois l'accord de l'autorité de tutelle. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles et immédiates : des actions économiques concrètes à court terme et des mesures pour l'emploi. Parmi ces mesures, le fonds de solidarité qui donne droit à une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 (et, sous conditions, un soutien supplémentaire compris entre 2 000 et 5 000 ) en fonction de la perte de chiffre d'affaires subie pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Le 10 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont validé la proposition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) de mobiliser les réserves financières du régime complémentaire des indépendants à hauteur de 1 Md pour financer une aide exceptionnelle. Cette aide spécifique correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu'à 1 250 . Elle est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Par ailleurs, les ministres ont annoncé que le montant de cette aide est exonéré d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales. Cette aide exceptionnelle complète l'ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide de l'économie.
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