Soutien de la filière viticole française

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/04/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qui s'accumulent pour la filière vigne et vin française : marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main d'œuvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis, incertitudes autour du Brexit, instabilités des différents marchés internationaux…
Pour répondre à cette crise qui, au-delà de la filière, va contraindre l'ensemble des territoires viticoles, les professionnels demandent la mise en place d'un certain nombre de mesures permettant d'accompagner et soutenir les exploitations vitivinicoles : exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés et des exploitants viticoles, avec garantie que l'exonération n'emporte pas l'annulation des droits générés par ces cotisations (retraite, chômage…) ; annulation des frais liés aux crédits bancaires en cours ; annulation des prélèvements directs sur les entreprises et exploitations viticoles en 2020 ; défiscalisation de la réintégration d'une partie de la dotation pour épargne de précaution ; évaluation du dispositif permettant aux salariés de cumuler activité partielle et emploi agricole ; mise en place de dispositifs facilitant l'emploi de travailleurs agricoles en vue du déconfinement et de la reprise d'activité de salariés en activité partielle dans leur branche d'origine ; versement en temps et en heure des aides de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicoles par FranceAgriMer ; possibilité d'adapter les programmes de l'OCM vitivinicole d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble, ainsi que les programmes d'aide à l'investissement dans les entreprises, comme cela a été fait pour les programmes d'aides à la promotion ; prolongation des autorisations de plantation pour tenir compte des difficultés à effectuer les plantations de vignes au printemps 2020 ; mise en place au niveau européen d'aides à la distillation de crise…
Considérant l'importance de soutenir la filière vitivinicole française, économiquement très importante pour de nombreux territoires, il soutient leurs propositions et lui demande de bien vouloir les examiner, en lien avec les parties prenantes.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1753

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020

La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, report de cotisations sociales et d'impôts, chômage partiel…). Au niveau européen, la France a défendu l'octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M€), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d'aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M€ ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. C'est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s'élève à 246 M€, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4073