Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 23/04/2020
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus des sociétés d'assurances d'indemniser les pertes d'exploitation dues à la pandémie de Covid-19.
Depuis mi-mars 2020, une grande partie de l'économie du pays est à l'arrêt entraînant, malgré les mesures exceptionnelles prise par l'État, de très graves difficultés pour de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les commerçants et les artisans.
Nombre d'entre eux craignent pour leur avenir. Cette situation a naturellement conduit ceux d'entre eux qui disposaient d'une couverture pour perte d'exploitation à se tourner vers leur assurance pour obtenir une indemnité légitime.
Tous se sont heurtés à un refus systématique, motivé à la fois par l'exclusion des pandémies et épidémies du champ des catastrophes naturelles et par l'impossibilité d'indemniser une perte d'exploitation sans que l'appareil productif ait subit de dommages.
Les intéressés ont le sentiment, légitime, que les assurances se « réfugient » derrière les mots et des arguments juridiques, déconnectés de la situation actuelle, pour ne pas indemniser et participer à l'effort et à la solidarité nationale.
L'abondement de 200 millions d'euros du fonds de solidarité, consenti par les sociétés d'assurances, apparaît en effet bien dérisoire au regard des 2,1 milliards d'euros perçus annuellement au titre de la couverture des risques d'exploitation, des résultats affichés ces dernières années et des dividendes versés.
En conséquence, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour contraindre les sociétés d'assurance à assumer leurs responsabilités dans ce contexte inédit de crise sanitaire et participer au juste niveau au dédommagement de leurs assurés pour les aider à faire face à la crise économique qui s'annonce.
- page 1874
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
- page 2963
Page mise à jour le