Question de Mme de LA GONTRIE Marie-Pierre (Paris - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Marie-Pierre de la Gontrie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sanitaire des centres de rétention administrative.
Les mesures prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 imposent notamment le respect de distances entre les personnes pour limiter le risque de contagion, la pratique rigoureuse de précautions sanitaires, parmi lesquelles la nécessité de se laver régulièrement les mains, d'user d'une solution hydroalcoolique, de porter un masque protecteur, et de distinguer les personnes malades ou potentiellement infectées tout en les prenant en charge médicalement.
Or il ressort que ces préconisations indispensables ne sont pas mises en œuvre, notamment aux centres de Vincennes et du Mesnil-Amelot, ce qui a pour conséquence d'exposer gravement la santé tant des personnes retenues que celle des personnels travaillant dans ces centres.
Plus encore, les conditions sanitaires se seraient dégradées récemment.
L'angoisse monte dans ces lieux, amenant à des grèves de la faim, interventions des forces de l'ordre, obligation de dormir à l'extérieur sans matelas et sans toilettes etc.
Or dans un contexte de poursuite sans date limite à ce jour, de fermeture des frontières hors espace Schengen confirmée par le Président de la République, la possibilité de reconduite des personnes retenues est inopérante, alors que les dispositions légales fondent la retenue pour une durée strictement nécessaire au départ.
L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée à plusieurs reprises, et à nouveau par avis du 17 mars 2020 de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
En conséquence elle lui demande les mesures immédiates qu'il entend prendre pour que le respect du droit à la santé et l'accès aux soins soient effectifs tant pour les personnes retenues que pour les personnes de ces centres et s'il entend poursuivre le placement en rétention dans de telles conditions juridiquement contestables, au lieu et place d'une assignation à résidence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/04/2021
En ce qui concerne les conditions de rétention, la situation épidémique a été prise en compte, dès le début de la pandémie, afin de préserver au maximum les centres de rétention administrative (CRA) d'une diffusion du covid-19. À cet effet, des instructions très fermes ont été adressées dès fin février 2020 aux chefs de centre, afin que les gestes barrières soient strictement respectés par les policiers, les intervenants en CRA ainsi que les prestataires. De même, afin de sensibiliser les retenus à l'application stricte de ces gestes barrières, des instructions sanitaires ont été traduites en six langues (anglais, chinois, russe, espagnol, portugais et arabe) et affichées dans tous les CRA. La mise en uvre de ces gestes barrières ainsi que la gestion des CRA se sont traduites, dès l'entrée en confinement, le 17 mars 2020, par un protocole élaboré en lien avec les autorités sanitaires, précisant les règles de sécurité sanitaire à respecter. Depuis le 17 juillet 2020, ce protocole a été actualisé avec les autorités sanitaires pour s'adapter à l'évolution de la situation pandémique tout en assurant la sécurité sanitaire des retenus, des intervenants et des policiers. Il prévoit en particulier un examen médical préalable à l'admission en centre de rétention administrative, le maintien des gestes barrières et de distanciation sociale dans les espaces communs et les chambres ainsi qu'une doctrine de prise en charge des retenus qui seraient positifs au covid-19. Ainsi, en cas de présence d'une personne présentant les symptômes évocateurs du covid-19, une procédure spécifique a été élaborée, en lien avec les autorités sanitaires. Ainsi, un CRA est dédié à la prise en charge des retenus positif au covid-19 ne nécessitant pas de prise en charge hospitalière. Dans ce cadre, le CRA de Plaisir a été sélectionné pour assurer l'accueil et la prise en charge des retenus positifs au covid-19 où la présence médicale a été renforcée pour assurer leur suivi. De façon plus générale, la capacité d'accueil en CRA a été modulée, en fonction de la situation propre à chaque établissement pour assurer le respect des règles de sécurité sanitaire. À plusieurs reprises, saisi de recours d'associations (parmi lesquelles La Cimade), visant la continuité de l'activité des CRA, le Conseil d'Etat a jugé dès le 27 mars 2020 que les conditions de rétention telles qu'organisées par l'administration étaient compatibles avec les prescriptions sanitaires de lutte contre le virus et de prévention des risques de contagion et que des possibilités d'éloignement demeuraient. Dans ces conditions, des éloignements d'étrangers en situation irrégulière placés en CRA en métropole sont effectués à destination de leur pays d'origine ou dans le cadre de réadmissions Dublin. Leur rythme reprend progressivement à la hausse à la suite des réouvertures frontalières décidées par plusieurs pays à enjeu migratoire.
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