Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile de nombreuses entreprises du bâtiment en Eure-et-Loir. Ce secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés. Ces mesures demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur et ne pourront pas s'appliquer partout. De plus, lorsqu'elles le pourront, elles se traduiront par un surcoût important pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) du secteur. À l'achat des équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), s'ajoute l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité, il convient d'ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement. Habituellement, la rentabilité moyenne d'une entreprise de bâtiment avoisine les 2 %. Les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de la banque publique d'investissement) constituent un indispensable soutien aux trésoreries. Mais, dans le bâtiment, elles ne résoudront pas le problème des comptes d'exploitations fortement dégradés, sur tous les chantiers avec à terme un nombre de faillites considérable. Si l'on veut maintenir la capacité de production de ce secteur, il est nécessaire que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général. Cela implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises de bâtiment et les maîtres d'ouvrages. En matière de marché public, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit plusieurs mesures pour assurer ce rééquilibrage : notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Il conviendrait qu'un rééquilibrage équivalent soit prévu en matière de marchés privés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de publier une ordonnance « marchés privés » afin d'établir des dispositions équivalentes s'appliquant aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux marchés en cours.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l'achat d'équipements de protection individuelle et contraintes pour s'approvisionner en matériaux et matériels. Afin d'éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Cette ordonnance prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle permet aussi l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Pour l'instant, il n'est pas envisagé d'adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s'appliquant aux marchés privés. Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l'épidémie de Covid -19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle en cas de suspension ou annulation de contrat. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue par la force majeure à moins que le retard qui en résulterait justifie la résolution du marché. Si l'empêchement est définitif, la reconnaissance de la force majeure autorise la résolution de plein droit du contrat et les parties sont libérées de leurs obligations. Sous réserve de stipulations contractuelles aménageant les cas de force majeure, ceux-ci se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : évènement imprévisible, évènement extérieur aux parties et prestataire ou acheteur public dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution de tout ou partie du marché public. Il est particulièrement recommandé de privilégier, dès la survenance des difficultés supposées liées à l'épidémie, une négociation à l'amiable entre les parties. Toutefois, il n'est pas assuré que la force majeure pourra être retenue et il est particulièrement important de bien examiner les clauses du contrat. Pour pouvoir valablement invoquer la force majeure, le titulaire devra démontrer qu'il ne dispose d'aucun autre moyen pour exécuter la prestation (adaptation des conditions de travail, source d'approvisionnement alternative, etc.) et qu'il existe un lien de causalité entre l'inexécution et l'épidémie. Il convient donc de documenter de manière approfondie une éventuelle demande (arrêts de travail des salariés, déclarations de défaillance des fournisseurs, constats contradictoires, inventaires, attestations diverses, etc.) en vue de la phase indemnitaire qui s'ouvrira à l'issue de la crise. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération Française de l'Assurance a annoncé que près de 3,2 milliards d'euros ont été débloqués dont 1,75 milliard de mesures de solidarité en faveur des entreprises et des assurés les plus fragiles. Des discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la Fédération Française de l'Assurance afin d'améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées.
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