Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Michel Savin interroge M. le ministre de la culture sur l'impact de la mise en oeuvre d'un avantage fiscal spécifique pour les dons destinés à la restauration et à la conservation de Notre-Dame de Paris.
L'article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a mis en place un avantage spécifique portant à 75 %, dans la limite de 1 000 €, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du centre des monuments nationaux, de la « fondation de France », de la « fondation du patrimoine » ou de la « fondation Notre-Dame ».
Aussi, il souhaite connaitre l'impact de cette mesure, le nombre de particuliers qui ont pu en bénéficier et son coût pour l'État.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/09/2020
Sur les 338 000 dons effectués pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, 332 000 proviennent de particuliers et 6 000 d'entreprises. Au 31 décembre 2019, le montant des sommes effectivement collectées susceptibles de se traduire par une dépense fiscale s'élevait à 169 M : 65 M pour les dons des particuliers et 104 M pour le mécénat des entreprises. Dans l'attente de l'exploitation complète des déclarations fiscales, l'impact budgétaire et financier de la souscription nationale ne peut être pleinement quantifié. Pour les particuliers, il est difficile de traduire la somme des dons collectés en montant de dépenses fiscales, en raison des déclarations non imposables, du dépassement par quelques donateurs du plafond de 1 000 applicable à la déduction de 75 %, des dons provenant de l'étranger et du souhait de certains donateurs de ne pas faire usage de la réduction d'impôt. La dépense fiscale maximale peut toutefois être évaluée à 48 M. On rencontre les mêmes difficultés pour estimer les dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises. Là encore, il n'est pas certain que toutes les entreprises demandent à bénéficier du régime fiscal du mécénat. Le montant maximal est estimé à 60 M. Des chiffres consolidés devraient être présentés dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement le 30 septembre prochain, conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 2019. Ce rapport doit notamment rendre compte du montant des versements et des dons ayant donné lieu à réduction d'impôt.
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