Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/04/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les petites entreprises et notamment sur les artisans et commerçants.
Les petites entreprises, les petits commerces et nombre d'artisans voient en effet leur activité gravement impactée par la crise sanitaire et ce plus encore depuis la mise en œuvre des mesures de confinement visant à limiter la propagation de l'épidémie.
Nombre de chefs d'entreprises artisanales redoutent ainsi de ne pouvoir se relever de la chute brutale de leur chiffre d'affaires causée par la crise sanitaire.
Le Gouvernement a mis en œuvre certaines mesures de soutien afin de venir en aides aux entreprises, parmi lesquelles la création d'un fonds de solidarité pour les entreprises destiné à aider les petites structures à faire face à cette crise sanitaire et économique.
La survie de nombreuses entreprises, à commencer par les entreprises artisanales qui structurent et font vivre nos territoires, dépendra, entre autres, de la défiscalisation des aides perçues au titre du fonds de solidarité pour les entreprises.
Néanmoins, à date un certain flou demeure à ce sujet. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la défiscalisation complète des différentes aides portées par le fonds de solidarité pour les entreprises.
- page 1884
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/11/2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020 afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Plus de 2 millions d'entreprises ont bénéficié du fonds depuis sa création. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
- page 6346
Page mise à jour le