Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 23/04/2020
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des chirurgiens-dentistes dans la période de l'épidémie de Covid-19.
Du fait des conditions d'exercice difficiles dans lesquelles les chirurgiens-dentistes se trouvent en cette période de crise sanitaire, le conseil de l'ordre de la profession, en accord avec le ministère de la santé, a notamment demandé aux cabinets dentaires de fermer afin d'éviter que les praticiens, leurs personnels et leurs patients ne soient au contact du virus.
Depuis le début de cette crise, les chirurgiens-dentistes ont fait montre de responsabilité en se réorganisant et en répondant aux situations d'urgence dans les limites des équipements de protection mis à leur disposition. La continuité des soins est censée être garantie. Ainsi, un dispositif de garde a été mis en place depuis le 20 mars 2020, les soins dentaires les plus impérieux (infections, rages de dents, traumatismes) étant gérés par des « centres de régulation départementaux d'urgence bucco-dentaire ».
Dans les faits, ce schéma ne peut perdurer. En effet, de nombreux patients renoncent à leurs soins et les reports de la prise en charge montrent une réalité totalement insatisfaisante qui remet sensiblement en cause la bonne santé bucco-dentaire. Le risque est ainsi de favoriser ou d'aggraver certaines pathologies qui présentent des liens évidents avec l'état de santé bucco-dentaire du patient comme par exemple le diabète, les pathologies cardio-vasculaires ou les affections pulmonaires... Autant de facteurs aggravants du Covid-19.
Si le confinement actuel est une réponse incontournable au défi sanitaire, il serait donc paradoxal qu'il aboutisse à faire oublier l'une des composantes essentielles du « parcours de soins » au cœur de la doctrine gouvernementale.
À l'heure où s'élaborent des stratégies de reprise progressive et dans l'intérêt de nos concitoyens, il conviendrait donc de rétablir au plus vite leur activité effective dans des conditions adaptées à la réalité actuelle en leur permettant d'avoir accès à tous les équipements nécessaires à une prise en charge des patients en toute sécurité sanitaire. Ils pourraient ainsi recevoir et soulager à nouveau leurs patients, les plus urgents et ceux nécessitant un suivi régulier lié aux pathologies chroniques dont ils souffrent, dans un premier temps, restaurant une chaîne sanitaire provisoirement interrompue et contribuer à nouveau à l'impératif de santé publique en France. Cette perspective impliquerait une stratégie globale maîtrisée, en lien étroit avec les agences régionales de santé (ARS), l'ordre national et le ministère de la santé, ainsi que la mobilisation des moyens afférents.
Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter des garanties suffisantes quant à la reprise progressive de l'exercice des chirurgiens-dentistes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/05/2020
Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. À partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en uvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.
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