Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 30/04/2020
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de différer la perte du statut de « zone de revitalisation rurale » pour les 4074 communes concernées en 2020.
Au regard de la situation sanitaire exceptionnelle qu'ils traversent actuellement, les élus locaux s'inquiètent des conséquences économiques et sociales qui pèseront singulièrement sur les ressources des collectivités.
A cet égard, la perte du statut de zone de revitalisation rurale (ZRR), qui devrait théoriquement s'opérer au 1er juillet 2020 pour une partie d'entre elles, et au 31 décembre 2020 pour les autres, les préoccupe au plus haut point.
La prorogation du dispositif d'exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu'au 31 décembre 2021, ainsi qu'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes sortantes au 1er juillet 2020, constituaient pourtant des mesures recommandées par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat dès l'automne 2019.
En outre, le ministère de la cohésion des territoires avait indiqué vouloir travailler sur la géographie prioritaire de la ruralité, dossier important et complexe qui risque de ne pas être prioritaire pour le moment et surtout de ne pas aboutir d'ici la présentation du projet de loi de finances pour 2021.
Au regard des considérables difficultés économiques, sociales et sanitaires liées à la lutte contre la pandémie de covid-19, la sortie du statut de ZRR entraînera pour les communes la perte de mesures d'incitations fiscales pourtant salutaires dans le contexte actuel, et risquent d'approfondir encore un peu plus les inégalités entre les territoires.
Elle lui demande donc qu'un report au 31 décembre 2021 soit acté le plus rapidement possible afin de rassurer les communes concernées.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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