Situation des écoles de conduite

Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 30/04/2020

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des écoles de conduite. On en dénombre plus de 10 000 dans notre pays dont presque 200 en Seine-Maritime. Ces dernières subissent les conséquences de l'épidémie de Covid-19 avec un arrêt brutal de leurs activités d'enseignement de la conduite et de fait des pertes de ressources. Malgré les mesures d'aides aux entreprises mise en place par le Gouvernement, elles doivent poursuivre le paiement de leurs charges ou de leurs fournisseurs.
Leurs inquiétudes sont d'autant plus vives que les nombreuses réformes des dernières années sur l'enseignement de la conduite et le développement des plateformes en lignes ont fragilisé les trésoreries de ces structures. Une étude de leur principale organisation professionnelle estime que plus des deux tiers des écoles de conduite pourraient fermer avant la fin de l'année.
Par ailleurs, leurs préoccupations concernent également l'avenir de l'organisation des examens, déjà soumis à de forte tension avant la crise sanitaire, par manque de place. Le permis de conduire est pourtant indispensable en terme de mobilité dans de nombreux territoires ruraux mais aussi urbain lorsque l'offre de transport collectif n'est pas suffisante. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour accompagner les centres auto-écoles tant sur le plan économique pour passer cette période de confinement qu'organisationnel pour assurer la pérennité de leurs activités.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 2016

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020

Les établissements d'enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de coronavirus et lutter contre sa propagation. Pendant toute la période du confinement, des échanges réguliers ont eu lieu entre le ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière - DSR) et les acteurs du secteur (notamment les organisations professionnelles) afin de préparer la reprise d'activité ainsi que la tenue des examens du permis de conduire. Conscient des enjeux que constituait une reprise rapide de l'activité pour les écoles de conduite, le Gouvernement a ainsi souhaité que les écoles de conduite puissent réouvrir dès le 11 mai 2020. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont autorisé la réouverture de ces établissements et par conséquent la reprise de leurs activités. En matière d'examen, la DSR a été contrainte, en raison du confinement mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire. 325 000 épreuves ont dû être annulées. Face à cette situation, la DSR a entrepris plusieurs actions afin d'augmenter l'offre d'examen du permis. Dès le 25 mai, les examens du permis moto et poids-lourd ont de nouveau eu lieu. À partir du 8 juin, les examens pratiques du permis B ont pu reprendre à un rythme de 11 par jour et par inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dès le 1er juillet, il a été décidé de porter ce nombre à 13 unités par jour et par IPCSR. Par ailleurs, la DSR a augmenté le nombre d'examens supplémentaires en portant l'enveloppe de 20 000 à 90 000 examens. Ce dispositif permet aux IPCSR de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi ou sur leur journée de récupération. Enfin, la DSR a sollicité les IPCSR retraités toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide afin de réaliser des examens du permis de conduire. Ces retraités bénéficient d'un tutorat dispensé localement préalablement à la réalisation des examens. Les premiers examens ont débuté en juillet. L'ensemble de ces mesures a ainsi permis de maintenir une offre d'examens stable : en juillet 2020, le nombre d'examens réalisés a été de 131 806 contre 133 546 en juillet 2019, soit une légère baisse de 1,23 %. Enfin, les différentes actions gouvernementales liées à la réforme du permis de conduire se poursuivent afin d'améliorer l'accessibilité au permis de conduire et ainsi encourager l'activité économique des écoles de conduite.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4269