Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 30/04/2020

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les conseils départementaux de diffuser aux maires la liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) domiciliés dans leur commune. En effet, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion n'a pas prévu cette possibilité, alors qu'une telle communication faciliterait pourtant l'identification et le recrutement des bénéficiaires, le maire ayant une fine connaissance du bassin d'emploi auquel sa commune appartient. L'article L. 5322-3 du code du travail donne déjà accès aux maires à la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, d'aligner le régime des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA en prévoyant la transmission des listes nominatives aux maires, et d'autre part, le cas échéant, de rendre cette transmission automatique (et non plus à la demande du maire comme c'est le cas actuellement pour les demandeurs d'emploi).

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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020

La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. La proposition de transmettre aux maires des communes la liste nominative des bénéficiaires du RSA domiciliés sur leur territoire devrait être étudiée entre l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France afin d'en détailler les avantages et les inconvénients, ainsi que les aspects pratiques. La loi donne certaines compétences aux communes en termes d'accueil et de placement des demandeurs d'emploi qu'elles n'ont pas pour les bénéficiaires du RSA. Il est déjà possible aux maires des communes de communiquer en direction des conseils départementaux les emplois aidés relevant du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE auquel les bénéficiaires du RSA sont pleinement éligibles. La coopération entre les différents échelons territoriaux, et avec le service public de l'emploi, notamment dans le cadre du Pacte territorial d'insertion, ne peut être que favorable à l'insertion des bénéficiaires du RSA

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