Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition émise par des commerçants, industriels, artisans deux-sévriens, de décaler les dates des soldes d'été et d'hiver, en raison de la situation sanitaire due au Covid-19. Il est suggéré, plus précisément, de décaler les soldes d'été au 15 août et les soldes d'hiver en février, pour l'ensemble des commerces, des indépendants et des chaînes et grands magasins. Cette mesure serait accompagnée d'une interdiction des promotions qui ne sont que des soldes déguisées, sur les marchandises facturées en 2020. Il convient de préciser qu'en Italie les soldes d'été ont été repoussées en septembre et celles d'hiver, en février. Cette mesure contribuerait à la survie de nos commerces et au maintien en vie de nos centres villes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réserver une suite favorable à cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020
À l'issue des concertations menées, le Gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.
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