Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation économique très difficile dans laquelle se trouvent les établissements publics de coopération culturelle ayant le statut d'établissement public industriel et commercial. Bien que leur personnel soit soumis au droit du travail, ils ne peuvent avoir recours au dispositif de l'activité partielle mis en œuvre afin de limiter les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des entreprises. Or, cette exclusion porte une atteinte grave aux intérêts d'un certain nombre de structures gérées par les collectivités territoriales, le recours au chômage partiel leur offrant en effet la possibilité d'amortir la perte d'exploitation qu'elles subissent en raison de la fermeture de leurs services générant des recettes commerciales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toute mesure afin d'inclure dans le champ de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ces structures qui contribuent fortement à la création et à la diffusion artistiques, à la formation des artistes, à la conservation et à la valorisation du patrimoine.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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