Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 07/05/2020
Question posée en séance publique le 06/05/2020
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les incertitudes sont encore nombreuses, nous savons que nous allons devoir vivre avec le virus durant de longs mois.
Un déconfinement progressif va cependant commencer lundi prochain, provoquant chez les Français beaucoup d'inquiétudes quant à la situation sanitaire mais aussi économique et sociale qui pourrait les impacter durablement.
Le choc économique va être très violent, plus encore dans les secteurs d'activité qui ne pourront pas reprendre le 11 mai, comme l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel et d'autres encore.
À période exceptionnelle, mesures économiques et sociales exceptionnelles.
Pour permettre la survie de milliers de TPE-PME, qui ont besoin de visibilité, il est indispensable d'annuler leurs charges. J'ai noté que vous alliez en déterminer les modalités, auxquelles nous serons attentifs.
Il s'agit non pas de générosité, comme le Gouvernement a pu le dire, mais de nécessité.
Je veux aussi insister sur les salariés actuellement en chômage partiel, plus de 11 millions de personnes. Si la mise en activité partielle permet d'amortir le choc, elle risque d'aller au-delà du 11 mai pour les secteurs qui ne peuvent redémarrer.
Le groupe socialiste et républicain souhaite, dans tous ces cas, le maintien du chômage partiel dans sa forme actuelle, sans dégressivité et au-delà du 1er juin.
Des effets pervers se profilent pour les droits à la retraite de certains salariés, notamment les moins bien rémunérés d'entre eux, dont l'indemnité de chômage technique n'est pas soumise à cotisations sociales et n'ouvre donc pas de droits.
Cela concerne les salariés aux contrats courts ou encore ceux qui font de petits volumes horaires et qui n'atteindront pas les 600 heures de SMIC pour acquérir quatre trimestres de cotisation.
Ma question est simple et j'attends une réponse claire : allez-vous modifier le dispositif actuel pour que la période de chômage partiel soit prise en compte et puisse donner lieu à des trimestres cotisés pour tous les salariés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Réponse du Ministère du travail publiée le 07/05/2020
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2020
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Sabine Van Heghe, les dispositions actuelles relatives à l'activité partielle ne permettent pas, en effet, de générer de droits à la retraite de base dans le régime général. Jusqu'à présent, cela avait peu d'importance puisque le recours au chômage partiel, à l'activité partielle, était peu fréquent, et uniquement pour des périodes courtes. Les personnes concernées ne s'en trouvaient donc pas pénalisées.
En effet, dans le régime de base, un trimestre est acquis dès lors que le salarié justifie d'une rémunération au moins égale à 150 fois le SMIC horaire. Mais, vous l'avez dit, nous vivons une situation tout à fait exceptionnelle, avec, ce qui est inédit, un chômage partiel massif destiné à protéger les contrats de travail de 12 millions de salariés. Et celui-ci va se prolonger dans un certain nombre de secteurs dont l'activité ne pourra redémarrer tout de suite.
Comment faire en cette période ? Évidemment, notre objectif, c'est qu'avec la reprise économique le chômage partiel concerne le moins possible de salariés. Mais, effectivement, si nous n'agissons pas, les droits à la retraite de certains de ces salariés ne seront pas comptabilisés pendant cette période de chômage partiel.
C'est pourquoi nous avons pris la décision suivante : je présenterai demain en Conseil des ministres une disposition législative permettant l'acquisition de droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle. Cette mesure permettra de mieux protéger les salariés qui subissent déjà les contrecoups de cette période difficile et qui, si leur chômage partiel devait se prolonger, subiraient un choc économique et social important.
Je crois que c'est important pour protéger nos concitoyens. (M. Julien Bargeton applaudit.)
- page 4176
Page mise à jour le