Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 07/05/2020
Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante de nombreux concitoyens qui suite aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 se retrouvent en instabilité financière.
Elle indique que parmi eux certains n'arrivent plus à faire face aux charges fixes et à l'augmentation de certaines dépenses - comme les frais de nourriture du fait de l'absence de cantine - et finissent les fins de mois à découvert.
Malheureusement les banques ne font preuve d'aucune bienveillance et continuent de prélever des frais pour toute opération de débit qui s'effectue sur un compte bancaire en situation de découvert non autorisé.
Elle indique que ces agissements fragilisent ces ménages déjà en situation de grande précarité.
Elle lui demande donc, compte tenu de la crise actuelle, que le Gouvernement sollicite les banques pour qu'elles mettent fin temporairement aux agios et à l'ensemble des frais prélevés sur les comptes bancaires des ménages les plus modestes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement porte une attention soutenue, en cette période de crise, à la situation des ménages et notamment à celles des plus vulnérables. Concernant les frais bancaires, les populations fragiles disposent déjà, depuis les engagements pris par les banques devant le Président de la République en décembre 2018, d'un plafonnement de leurs frais d'incidents à 25 par mois, et à 20 par mois lorsqu'ils bénéficient de l'offre spécifique. Ces engagements sont équilibrés, ils ont permis de plafonner les frais d'incidents bancaires de près d'un million de clients depuis leur mise en uvre, et jouent à plein pendant cette crise pour éviter les effets d'accumulation de frais pour ces populations. Toutefois, s'il est légitime que les frais d'incident soient limités pour les clientèles fragiles, de manière à éviter les effets de suraccumulation de frais en cas de difficultés, une exonération de tous les frais bancaires, y compris des frais de fonctionnement normaux, pour l'ensemble des clientèles semble disproportionnée. Le Gouvernement a fait le choix pendant la crise de prendre des mesures visant à assurer le plus possible le maintien des rémunérations des ménages, mesures pour éviter les mesures sectorielles de report ou d'exonération de paiement pour les particuliers, qui pourraient avoir des conséquences importantes pour les créanciers. Pour les salariés, le Gouvernement a ainsi mis en place un mécanisme de soutien au chômage partiel afin de permettre aux entreprises de continuer, malgré l'arrêt de leur activité, à rémunérer leurs employés. Le Gouvernement a également pris des mesures fortes pour assurer le versement en temps et en heure des prestations sociales, afin qu'aucun Français les percevant n'ait à souffrir de la crise. L'objectif de ces mesures est de protéger les personnes, mais aussi d'éviter de désorganiser la vie économique. Le Gouvernement travaille en outre à un renforcement du dispositif de plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les publics fragiles, de manière à accélérer l'application du plafonnement lors de la survenance d'incidents, et d'assurer son maintien sur une période suffisante. Il souhaite également renforcer la transparence sur les critères utilisés par les établissements bancaires dans l'identification des clients en situation de fragilité financière et sur les effets de l'application du plafonnement.
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