Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 07/05/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les arrêts de travail des personnes vulnérables. En effet, l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose que « les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L. 711-1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 5 bis de la présente loi ». Les personnes vulnérables placées en arrêt avant le 24 mars 2020 se voient imposer des jours de carence. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer de la souplesse dans le dispositif d'indemnisation pour les personnes placées en arrêt entre le confinement effectif et la publication de la loi d'urgence soit entre le 17 mars 2020 et le 24 mars.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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