Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 07/05/2020
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne - PADHUE qui exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD.
Afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales, modifie notamment l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Elle permet de prolonger l'activité de certains PADHUE en fixant les conditions selon lesquelles ils peuvent exercer dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif jusqu'au 31 décembre 2020, ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, cette mesure concernant les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et présents dans les établissements de santé au 31 décembre 2019, non plus au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, dans la mesure où le critère de présence entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 a été élargi jusqu'au 30 juin 2019, un certain nombre de PADHUE qui ne disposaient pas de ce critère mais du deuxième de deux ans d'éducation thérapeutique du patient ETP- après le 1er janvier 2015, pourront être intégrés. Le dépôt de dossier doit se faire avant le 1er octobre 2020 ou au plus tard dans les trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
En temps de fonctionnement courant de notre système de santé, ces soignants qui pallient le manque criant de personnel dans nos hôpitaux mais aussi dans les établissements pour personnes âgées, connaissent des conditions d'exercice inéquitables connues de tous, notamment en termes de non-reconnaissance de leurs qualifications, de salaires ou encore de perspectives de carrière.
Dans la crise sanitaire actuelle, que ce soit dans les hôpitaux ou les EHPAD, ces praticiens mènent le même combat que leurs confrères et consœurs, avec le même professionnalisme et le même dévouement. Il est par conséquent inconcevable qu'une fois cette crise surmontée, ils retournent à la précarité de leur situation actuelle.
Ayant appris que le Gouvernement étudiait en ce moment même la possibilité que les PADHUE travaillant dans les établissements médico-sociaux puissent bénéficier des mesures dérogatoires de la loi, sachant aussi que le syndicat national des PADHUE a confirmé à la direction générale de l'offre de soins DGOS - son soutien à cette proposition, elle insiste sur l'impérieuse nécessité que l'ordonnance concernant les PADHUE exerçant dans les EHPAD soit mise en place dans les plus brefs délais.
- page 2112
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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