Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réponse du Gouvernement apportée au transport routier de marchandises dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Selon une enquête menée par la fédération nationale des transports routiers (FNTR), 52 % des camions ont été en moyenne à l'arrêt sur l'ensemble du territoire national au cours des semaines de pandémie. Les chefs d'entreprise consultés déclarent ainsi avoir perdu en moyenne 48 % de chiffre d'affaires et près d'un quart des entreprises en ont perdu plus de 75 %.
Cette situation extraordinaire justifie l'élaboration par la FNTR d'un plan de relance dont plusieurs des orientation prônent pour une prolongation de différentes aides publiques directes ou indirectes, au niveau du chômage partiel par exemple ou encore de la pérennisation de la déduction forfaitaire spécifique.
Par ailleurs, la mobilisation d'un arsenal d'aides publiques doit parallèlement inciter à veiller plus encore au contrôle de l'application des règles de la concurrence, en particulier au niveau de la règlementation européenne. Il semblerait que le respect du cabotage serait à cet égard en recul, pénalisant un peu plus encore les professionnels en termes de parts de marché et compliquerait une reprise déjà fragile.
En conséquence, il souhaiterait, d'une part, connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions conjoncturelles formulées par la FNTR et, d'autre part, prendre connaissance des directives données par le Gouvernement pour contrôler plus étroitement les transporteurs étrangers. Il le remercie de lui préciser enfin la réglementation en vigueur en matière de responsabilité des commissionnaires de transport en cas de non-respect des règles encadrant le cabotage.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
Les services de transport routier de marchandise ont été essentiels durant les deux confinements, et continuent de l'être, afin de permettre une continuité d'approvisionnement de notre pays. Dès le début de la crise, en mars 2020, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles afin de prendre plusieurs dispositions spécifiques au secteur et suivre avec attention l'évolution de la situation. Sur le volet financier, le Gouvernement a mis en place des mesures transversales d'urgence pour accompagner les entreprises face aux effets de la crise, desquelles le secteur du transport routier peut bénéficier : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. À ce titre, depuis 2020, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remboursée par trimestre au lieu d'un rythme semestriel (300 M de trésorerie sont concernés). De même, l'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois (90 M de trésorerie sont concernés). En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l'augmentation de 2 centimes/litre de gazole professionnel décidée à partir de 2020. Cette mesure conserve tout son sens, dans un contexte en outre marqué par une forte baisse des prix du pétrole. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I pour le transport routier, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L'ensemble des textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. S'agissant d'un moratoire sur le cabotage, le droit communautaire encadre cette possibilité pour laquelle la décision relève de la Commission européenne. Les demandes des États-membres doivent être étayées par des données objectives sur l'impact du cabotage sur le marché et la situation financière des entreprises. Elles doivent également être accompagnées de propositions de mesures à l'égard des entreprises résidentes. Concernant plus particulièrement les commissionnaires, ils sont donneurs d'ordre lorsqu'ils affrètent des entreprises de transport et, comme tout donneur d'ordre de prestation de transport, ils sont soumis, en matière de cabotage, aux articles L3421-7 et L2452-8 du code des transports. À ce titre, ils ne peuvent faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération de cabotage. Le non respect de ces dispositions relève d'un délit passible de 15 000 d'amende, en application de l'article L3452-8 du code des transports. La vigilance de l'ensemble des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action.
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