Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/05/2020
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation financière de l'État aux commandes de masques grand public réalisées par les collectivités avant le 13 avril 2020.
Le 28 avril, à l'occasion de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a indiqué que l'État soutiendrait « financièrement les collectivités locales qui achètent à compter de ce jour des masques grand public en prenant en charge 50 % du coût des masques dans la limite d'un prix de référence ».
Le 4 mai 2020, le Premier ministre a déclaré devant le Sénat que cette mesure serait rétroactive et que l'État financerait 50 % des masques grand public achetés à compter du 13 avril.
Confrontées aux difficultés d'approvisionnement et à l'allongement des délais de livraison, nombre de collectivités locales ont toutefois pris l'initiative de commander des masques grand public bien avant le 13 avril 2020.
Il apparait ainsi légitime d'étendre le dispositif de soutien proposé par l'État à l'ensemble des commandes de masques réalisées par les collectivités et ce quelle que soit la date de ces commandes.
Il lui demande donc d'étendre la participation financière de l'État aux commandes de masques grand public réalisées par les collectivités avant le 13 avril 2020.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/09/2020
Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l'État a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l'évolution de l'épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d'approvisionnement, la perspective n'était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d'ailleurs possible d'opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l'approvisionnement des personnels de santé. À compter du milieu du mois d'avril, la perspective a changé : le ralentissement de l'épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d'approvisionnement, ont permis d'envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le Président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d'appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d'acquérir des masques, notamment les collectivités. C'est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l'annonce du déconfinement et donc à la nécessité d'une plus large distribution de masques. Ce remboursement partiel des achats de masques n'est, par ailleurs, qu'un des aspects du soutien de l'État aux collectivités locales dans cette période de crise sanitaire : dès le début de l'épidémie, ont été mobilisés des dispositifs d'avances permettant de soutenir la trésorerie des collectivités les plus touchées par ses conséquences. De plus, un vaste plan en direction des collectivités, visant tant à préserver leurs recettes qu'à soutenir leurs investissements, a été adopté par le Parlement le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour l'année 2020.
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