Hausse du gazole non routier

Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 28/05/2020

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du gazole non routier (GNR) initialement prévue le 1er juillet 2020. Compte tenu de la crise sanitaire sans précédent et des conséquences qu'elle aura nécessairement tous secteurs confondus, cette hausse sera difficilement supportable en l'état pour nombre d'entreprises et notamment pour celles du secteur des travaux publics (TP)-paysage, déjà grandement fragilisées par la crise actuelle.
Il lui demande donc de bien vouloir reporter la hausse du GNR de six mois au moins.
Par ailleurs et concernant les autres mesures relatives au GNR votées au sein de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et créant de nouvelles obligations à l'endroit des travaux publics et agricoles, il lui demande également d'envisager un report afin de donner le temps aux entreprises de pouvoir les mettre en œuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2392

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3990