Lutte contre le travail illégal dans le transport routier

Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 28/05/2020

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet de la lutte contre le travail illégal dans le transport routier.

Secteur fortement impacté par la crise économique et sanitaire inédite qui frappe l'ensemble des économies, il est regrettable que la concurrence étrangère déloyale soit toujours aussi forte, venant s'ajouter aux lourdes difficultés liées au Covid-19.

Les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de transport routier de marchandises, déjà victimes des dérives issues des mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché, éprouvent également en cette période les plus grandes difficultés à imposer des tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère.

À ces difficultés s'ajoutent désormais les problématiques sanitaires. Les entreprises de transports et leurs représentants s'inquiètent des conditions d'exercice des conducteurs étrangers et des différences de règles. Le déconfinement et la reprise de l'activité se faisant à des rythmes différents dans les pays, cette conjoncture pénalise les entreprises de notre pays et créer des opportunités pour d'autres entités étrangères.

Elle lui demande par conséquent de saisir l'Union européenne pour faire valoir la clause de sauvegarde et demander la suspension du cabotage pour une période de six mois.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2417

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020

Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l'activité est essentielle à l'approvisionnement de la population et de l'économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Un plan ambitieux de mesures d'urgence transversales de soutien aux entreprises a été mis en place très rapidement par le Gouvernement. Il décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement du dispositif de chômage partiel avec adaptations spécifiques au secteur des transports, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour les prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Des mesures spécifiques viennent s'ajouter à ce plan pour le secteur du transport de marchandises. Plusieurs dispositions visent à améliorer la trésorerie des entreprises. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur sera reversée par trimestre. Cette mesure permet un apport de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen en juilet 2020. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5342