Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 18/06/2020
Question posée en séance publique le 17/06/2020
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Corinne Féret. Je souhaite associer à cette question ma collègue Gisèle Jourda, sénatrice de l'Aude.
Le décret du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime aux professionnels des établissements publics de santé, qui ont mobilisé toutes leurs forces pour vaincre l'épidémie de coronavirus. Il a suscité de vives réactions de la part des personnels soignants, tant il est injuste et inéquitable dans son application, le montant de cette prime variant de 500 à 1 500 euros selon l'établissement ou la situation géographique.
Partout, cette distinction est très mal vécue par les personnels concernés, qui y voient un manque de reconnaissance de la Nation pour leur action, leur engagement pourtant sans faille, sans compter que certaines professions sont exclues de ce dispositif de prime. C'est le cas, par exemple, des aides à domicile, qui ont, malgré la quasi-absence d'équipements de protection individuelle au départ, continué à assumer pleinement leur rôle, en première ligne auprès des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Elles ont notamment aidé nos concitoyens les plus vulnérables à supporter l'isolement pendant le confinement. Ce sont ainsi 300 000 professionnels de l'aide à domicile qui sont exclus du bénéfice de la « prime Covid ».
Toutes les professions exposées au virus doivent être récompensées par la Nation. Or le Gouvernement a pris la décision de ne verser des primes qu'aux personnels d'État de la santé et du médico-social, laissant notamment aux collectivités locales le soin d'assumer les dépenses pour certains autres professionnels. Dans le contexte que nous connaissons, cela n'est pas acceptable !
Ma question est simple : que comptez-vous faire pour tenir vos promesses et garantir une équité de traitement entre tous les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée le 18/06/2020
Réponse apportée en séance publique le 17/06/2020
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Corinne Féret, sans attendre les changements profonds qui feront suite au « Ségur de la santé », cette concertation historique qui aboutira, nous l'espérons tous, aux accords de la santé, nous avons en effet décidé de verser une prime exceptionnelle aux professionnels qui ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients contaminés par le Covid-19.
Les différentes primes versées constituent bien un dispositif exceptionnel, destiné à reconnaître un engagement exceptionnel dans une période exceptionnelle. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les carrières et les compétences, ainsi que les parcours professionnels, à l'hôpital mais aussi au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). C'est bien dans le cadre du Ségur de la santé que les négociations sur les salaires, qui répondront aux besoins légitimes des soignants et des professionnels paramédicaux, concrétiseront la reconnaissance due par la Nation.
Tous les soignants mobilisés pendant la crise sanitaire bénéficient d'une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, quel que soit leur statut, public ou privé, ou leur activité. Dans les quarante départements les plus touchés par l'épidémie, cette prime est majorée et s'élève à 1 500 euros. Dans ces départements, ce sont un peu plus d'un demi-million d'hospitaliers qui percevront cette prime. Dans les autres départements, la prime s'élèvera à 500 euros au sein des services hospitaliers les plus mobilisés dans la prise en charge des patients atteints du Covid-19. Le directeur de l'établissement peut d'ores et déjà relever le montant de la prime à son maximum pour les services ou les agents les plus impliqués dans la prise en charge de patients contaminés.
L'implication des personnels des services d'aide à domicile n'a jamais été mise en doute. Le principe est simple : l'assurance maladie prend en charge le versement de la prime pour tous les établissements et services tarifés par l'assurance maladie, y compris lorsque celle-ci n'est pas tarificateur unique. Ce mécanisme conduit des services de soins infirmiers à domicile à bénéficier de la prime. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile n'étant pas, quant à eux, tarifés par l'assurance maladie, la compétence relève bien du département en ce qui les concerne.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. Nous avons de très bons exemples à cet égard : le département de la Meurthe-et-Moselle, notamment, s'engage fortement pour ses propres salariés.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. J'entends votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais, visiblement, vous n'entendez pas, vous, la colère qui s'est exprimée hier encore pour réclamer plus de reconnaissance, plus de justice et moins d'inégalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
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