Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 11/06/2020
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des personnels des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
En effet, les personnels de SMUR appartiennent aujourd'hui à la « catégorie C - personnel technique » au sein du code de la santé publique. Ils demandent unanimement leur reclassement au sein de la « catégorie B - filière soignante », en raison des compétences requises pour les prises en charge des patients, et du contexte évidemment particulier dans lequel ils exercent (exposition au sang et aux risques infectieux, risques psycho-sociaux
). Ces professionnels participent activement à la permanence des soins et à la médicalisation des patients pris en charge lors des interventions SMUR, tant sur le plan des gestes techniques que de l'accompagnement de l'entourage. L'ambulancier se retrouve donc régulièrement à aider son équipe aux urgences alors qu'aujourd'hui son classement en catégorie sédentaire et son appartenance à la filière ouvrière et technique ne sont pas censés lui permettre un contact direct avec les patients.
Ce reclassement avait déjà fait l'objet de questions écrites au Gouvernement en 2005. Si ce reclassement avait alors été exclu, il apparaît aujourd'hui nécessaire de reconsidérer la question, au vu de la crise sanitaire exceptionnelle en cours, durant laquelle les personnels de SMUR ont fait preuve de leurs compétences et de leur polyvalence, et de la reconnaissance légitime que les personnels de SMUR sont en droit d'attendre.
En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et la suite qu'il est possible de donner à ce dossier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
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