Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 11/06/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêt de certaines primes pour les enseignants et enseignantes, ce qui contribue à les précariser davantage.
En effet, la prime d'indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), attribuée aux titulaires sur zone de remplacement, et la prime de réseau d'éducation prioritaire (REP), ne sont plus payées depuis avril 2020, sans que les enseignantes et enseignants n'en aient été avertis par la hiérarchie ou par le rectorat. Cela fait suite à une décision du ministère de ne plus verser les primes dites « non essentielles ».
Cette prime représente, pourtant, plusieurs centaines d'euros par mois pour celles et ceux qui la touchent, ce qui est loin d'être négligeable !
Le système même des primes, opaque et laborieux, mériterait d'être amélioré. Les remplaçantes et remplaçants touchent des primes selon les jours travaillés, sans que leurs vacances soient prises en compte, et sont payés avec, au minimum, deux mois de retard. Ce décalage dans le paiement rend plus difficile la vérification des sommes, et des erreurs arrivent fréquemment en leur défaveur.
Les enseignants et enseignantes sont en première ligne depuis le début du confinement. Ils et elles travaillent en utilisant leurs propres forfaits internet, leurs ordinateurs, leurs téléphones et équipements numériques privés et font tout pour assurer une continuité pédagogique, y compris à leurs frais. Les remercier en leur supprimant des primes semble, dans cette situation, particulièrement injuste.
Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place rapidement pour résoudre cette situation épineuse et pour ne pas précariser davantage les enseignants et enseignantes qui tiennent à bout de bras les futures générations de notre pays.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/11/2020
Le confinement a conduit le ministère chargé des comptes publics à prendre des mesures dans le cadre du plan de continuité de l'activité afin de sécuriser les opérations de paye du mois d'avril 2020 et à mettre en uvre une procédure dégradée compte-tenu de l'impossibilité pour ses agents et pour les ministères employeurs de réaliser certaines opérations de paye à distance. Ainsi, dans la fonction publique d'État, la paye d'avril 2020 a reconduit à l'identique la paye de mars en excluant toute mise en paiement de nouvelles indemnités, non perçues par l'agent en mars 2020. Les efforts d'adaptation ont dans un premier temps été concentrés sur le versement d'acomptes aux agents recrutés en avril 2020 afin qu'ils perçoivent une rémunération. Les régularisations de régimes indemnitaires ont été réalisées progressivement à partir de la paye du mois de mai afin d'aboutir à une normalisation de la situation sur la paye de juin 2020, consigne ayant été donnée de traiter le reliquat éventuel au plus tard sur la paye du mois d'août. S'agissant du paiement de l'ISSR (indemnités de sujétions spéciales de remplacement), prévue par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, il n'a pas été suspendu du fait du confinement car les professeurs titulaires sur zone de remplacement (TZR) ont continué à assumer leur mission de remplacement dans le cadre de la continuité pédagogique. Toutefois, le versement se faisant sur la base des états de service élaborés par les chefs d'établissement qui ont eux-mêmes travaillé en mode dégradé, les mises en paiement ont été effectuées à partir de la paye de juin 2020 dès lors que les pièces requises ont pu être transmises. Quant aux indemnités au titre de l'exercice des fonctions en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+), leur paiement est automatisé dès lors que l'agent est affecté sur un établissement relevant de cette classification, sans intervention des services gestionnaires. Pour ceux qui percevaient ces indemnités en mars 2020, leur paiement a été maintenu en avril et les mois suivants, sans interruption. En revanche, pour les nouveaux entrants ou les agents affectés en remplacement, qui devenaient dès lors éligibles à leur versement, la mise en paiement des indemnités REP et REP+ s'est heurtée aux contraintes imposées par le comptable public rappelées précédemment et ont depuis fait l'objet de régularisation.
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