Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SOCR) publiée le 11/06/2020
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la prime exceptionnelle aux personnels sous-traitants du secteur médico-social. Le 7 mai 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé a annoncé l'attribution d'une prime de 1 500 € nets aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des structures médico-sociales dans les départements les plus touchés par la Covid-19, et de 1 000 € pour les salariés des autres départements.
Dans ces établissements, de nombreuses entreprises spécialisées dans les services de restauration et de nettoyage ont continué à travailler quotidiennement. Leurs personnels ont exercé, aux côtés des personnels soignants, leurs missions de restauration, de service des repas et de nettoyage de locaux y compris parfois de désinfection des chambres accueillant des patients atteints de la Covid-19. Ils ont répondu présents pour garantir la continuité du service et apporter attention et réconfort aux résidents les plus fragiles et les plus isolés. Ces salariés ont connu les mêmes difficultés et les mêmes inquiétudes que les personnels soignants tout au long de cette crise. Pour les résidents, le service rendu dans les EPHAD est un tout quel que soit le statut du personnel qui le réalise.
Or, à ce jour, il n'a pas été fait mention de la situation particulière de ces salariés dans les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que ces salariés vont bien bénéficier de la prime exceptionnelle au même titre que les soignants et les professionnels du secteur médico-social.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020
Afin de reconnaitre l'engagement des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le Gouvernement a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu. Une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est notamment prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie. Cette prime exceptionnelle a vocation à s'appliquer aux professionnels rattachés aux établissements sociaux et médico-sociaux. Les personnels relevant de structures prestataires n'entrent donc pas dans le périmètre de cette nouvelle prime exceptionnelle liée à la crise du Covid. Cependant, ces derniers restent éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Pour rappel, ce dispositif est prévu par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ouvre la possibilité pour les employeurs du secteur privé de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Afin de reconnaitre particulièrement l'engagement des personnels fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 offre la possibilité pour l'employeur de moduler le montant de cette prime en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie du Covid-19. Tel que revu, ce dispositif est une réponse particulièrement adaptée à la reconnaissance des professionnels durant la crise sanitaire. Dans cette optique, le délai de versement de cette prime PEPA fixé au 31 août 2020 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
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