Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 18/06/2020
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
Actuellement leur profession appartient, dans le code de la santé publique, au grade de « conducteur ambulancier », réduisant ainsi leur mission au simple fait de conduire, ce qui classe leur métier dans la filière ouvrière « catégorie C - personnel technique ».
Au regard des compétences requises pour la prise en charge préhospitalière des patients, mais aussi pour leur capacité de conduite en état d'urgence avec l'ensemble des conditions d'exercice qui en découle - les ambulanciers des SMUR ont largement montré leur engagement et leur forte mobilisation depuis le début de la crise du Covid 19 -, il apparaît aujourd'hui légitime que la profession réclame une reconnaissance par le biais d'un changement de statut.
Il ne serait pas normal, qu'à l'heure où le Chef de l'État et la Nation toute entière soulignent l'importance de la profession, cela ne se traduise pas par une reconnaissance et une valorisation de ces compétences.
Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer le statut des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement celui des ambulanciers des SMUR.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
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