Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10928 posée le 20/06/2019 sous le titre : " Révision du dispositif français d'échange de permis de conduire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2776
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/02/2021
Madame Évelyne Renaud-Garabedian appelle l'attention du Ministre de l'intérieur sur le processus de révision de la liste des pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L'alinéa I A de l'article 5 de l'arrêté susvisé prévoit que le titre de conduite étranger ne peut être échangé qu'à la condition qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État. Depuis 2012, la France procède à une révision globale de son dispositif d'échanges de permis de conduire afin d'actualiser et de remplacer les pratiques réciproques ou les arrangements administratifs, toujours en vigueur, par des accords intergouvernementaux en bonne et due forme. En effet, le Conseil d'État, par un arrêt n° 382 484 du 21 novembre 2016, a considéré que l'échange des permis de conduire d'un État étranger devait être conditionné à l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et l'État en question. Ces accords permettront de sécuriser juridiquement le dispositif français des échanges de permis de conduire, tout en répondant au double impératif d'amélioration de la sécurité routière et de lutte contre la fraude documentaire. L'arrangement administratif signé avec la Chine en 2017 n'a pu, à ce stade, entrer en vigueur puisqu'un accord intergouvernemental est nécessaire. Un tel accord a été signé le 23 novembre 2018 par le Délégué interministériel à la sécurité routière et l'Ambassadeur de la République populaire de Chine en France au nom de leur gouvernement respectif. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la dernière notification, par la voie diplomatique, de l'accomplissement, par chacune des Parties, des procédures juridiques internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. La Chine a notifié, le 10 mai 2019, au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de cet accord. Cet accord doit ensuite être ratifié par le Parlement. Le Sénat a adopté le projet le 4 novembre 2020. Il est actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale.
- page 1332
Page mise à jour le