Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/06/2020
M. Olivier Cadic demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères si une protection juridique et sanitaire peut être accordée à tous nos consuls honoraires dans le cadre de leur mission.
La France peut s'enorgueillir de son réseau de plus 500 consuls honoraires, assurant un travail de relais administratif de nos consulats dans près de 100 pays.
Sous l'autorité du consul général, ils sont habilités entre autres à délivrer des procurations de vote ou remettre des passeports, permettant de rapprocher nos services publics de la communauté française.
Épris de bien public, nos consuls honoraires ne sont pas des agents de l'État, mais des particuliers qui exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 leur impose également d'assurer la protection des ressortissants français et de leurs intérêts, qu'ils soient résidents ou de passage. Une fonction prépondérante pour laquelle ils ne ménagent ni leur temps, ni leurs efforts, toujours astreints par un sentiment d'urgence (maladie, accident, perte, vol, agressions, emprisonnement
). Au quotidien, cela signifie qu'ils peuvent être appelés à se déplacer dans les hôpitaux ou dans les prisons, cela implique qu'ils peuvent être appelés sur les lieux d'un accident ou qu'ils doivent jouer les traducteurs lors des interrogatoires de police. Et, dans certains pays, porter assistance à nos ressortissants suppose de longues tractations auprès des autorités locales pour obtenir quelques informations ou garanties.
Les chemins escarpés de la solidarité ne sont jamais exempts de risques de toute nature pour nos consuls honoraires.
Ainsi, dans certains pays comme au Royaume-Uni, nos consuls honoraires bénéficient d'une assurance en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels aux tiers ; frais de défense).
Pour couvrir les risques juridiques et sanitaires inhérents à leur mission, certains consuls honoraires lui ont exprimé le souhait de bénéficier d'une assurance qui combinerait des garanties individuelle accident-maladie et responsabilité civile dans le cadre de leur mission.
Il lui demande s'il pourrait disposer de la liste des postes qui offrent déjà une assurance et si le ministre de l'Europe et des affaires étrangères pourrait envisager d'étendre ce bénéfice à l'ensemble des consuls honoraires.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/10/2020
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle que le statut des consuls honoraires est d'abord régi, en droit international, par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, et complété, en droit interne, par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Les consuls honoraires ne relèvent pas du statut d'agent de droit public de l'État. Ce sont des particuliers, mobilisés en raison d'éléments « intuitu personae », qui exercent leurs fonctions à titre bénévole et exercent pour la plupart simultanément une activité professionnelle distincte, pour laquelle ils disposent de couvertures assurantielles personnelles ou professionnelles. Leur situation peut être rapprochée, du point de vue du droit public, de celui des collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public (COSP). À ce titre, pour les missions qu'ils effectuent au service de nos compatriotes, ils relèvent du régime d'auto-assurance de l'État dans les conditions établies par la jurisprudence administrative. S'il a pu arriver que, en 2014, les postes de rattachement au Royaume Uni fassent le choix de souscrire une assurance pour responsabilité civile, il s'agit là d'une exception unique dans le réseau, qui n'a pas vocation à être répétée ni étendue, et était liée à des craintes formulées à l'époque au regard d'un risque de procédures contentieuses au Royaume-Uni. Cette situation spécifique n'a pas vocation à être étendue. Les autorités consulaires ne font effectuer aux consuls honoraires que des missions strictement encadrées et pour lesquelles ils sont habilités. Agents consulaires bénévoles pour le compte de la France, la responsabilité des consuls honoraires au titre de leur activité est d'abord prioritairement, de fait, à rattacher à celle des consulats et de l'État.
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