Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 02/07/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dépenses engagées par les communes pour la réouverture des écoles après le confinement. Depuis le 11 mai, les écoles ont progressivement été rouvertes aux élèves, dans le respect du protocole sanitaire édicté par le ministère de l'éducation nationale. Au-delà de l'achat de fournitures (gel hydroalcoolique, désinfectant, produits détergents, etc.), les communes ont également eu recours aux agents communaux pour organiser les locaux, nettoyer les classes, désinfecter le matériel et former le personnel éducatif. Ces dépenses exceptionnelles et indispensables afin d'assurer le retour des écoliers dans les meilleurs conditions sanitaires pèsent de manière lourde sur le budget municipaux. Aussi, il lui demande si l'État envisage de compenser les dépenses engagées par les communes dans le cadre de la réouverture des écoles après le confinement.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/12/2020
De manière générale, le Gouvernement a privilégié l'octroi d'une garantie de recettes inédite au bloc communal. Ainsi, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles entre 2017 et 2019. Une exception a été faite pour le financement des masques acquis par les collectivités territoriales. D'une part, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % sur les acquisitions de masques de protection et de solutions hydroalcooliques. D'autre part, l'État a pris à sa charge la moitié du coût des masques entre le 13 avril et le 1er juin 2020. À ce titre, les collectivités locales ont adressé des factures s'élevant à 215 millions d'euros. Par ailleurs, la circulaire n° TERB2020217C du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 prévoit différents dispositifs pour faire face aux dépenses supplémentaires générées par la crise sanitaire. La circulaire prévoit notamment un assouplissement de la procédure d'étalement de charges avec la création d'un compte dédié qui permettra aux collectivités d'étaler, sur une durée de 5 ans maximum, différentes dépenses de fonctionnement. Parmi ces dépenses, on retrouve notamment les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage des bâtiments, frais liés au matériel de protection des personnels etc.). Les dépenses de personnel ne sont toutefois pas concernées par ce dispositif d'étalement. Cet étalement de charges permettra aux collectivités d'atténuer les effets de ces dépenses supplémentaires en répartissant les charges sur plusieurs exercices.
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