Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation d'animaux d'éleveurs privés à des fins scientifiques. La réglementation européenne et le code rural disposent que les animaux rentrant dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent être élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 autorise désormais le recours à des animaux d'éleveurs privés, notamment si la production chez les éleveurs agréés est insuffisante. Cette modification suscite l'incompréhension tant elle ne correspond pas aux valeurs actuelles du bien-être animal. Elle risque d'encourager le trafic d'animaux volés pour être revendus à des laboratoires.
Ces nouvelles dispositions vont d'ailleurs à l'encontre de l'opinion d'une majorité de Français, favorable au renforcement de la protection des animaux. 86 % d'entre eux réclament l'interdiction totale de l'expérimentation animale lorsque des alternatives sont disponibles.
Elle lui demande par conséquent comment il entend combattre les dérives engendrées par ce décret et mieux encadrer la provenance des animaux promis à l'expérimentation en France.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/10/2020
En matière d'expérimentation animale, la réglementation française est une transposition de la directive européenne 2010/63 du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce texte a été transposé une première fois dans le droit français en 2013. Cette première transposition prévoyait que « Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés ». Il était également indiqué que des dérogations pouvaient être accordées « sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Ces deux dernières conditions n'étaient pas prévues dans la directive européenne. Considérant que ces ajouts étaient susceptibles de faciliter l'attribution de dérogations, en laissant supposer que l'insuffisance de production des éleveurs agréés ou des besoins spécifiques pouvaient à eux seuls justifier une dérogation, la Commission européenne a estimé la transposition française erronée. Pour répondre à la demande de la Commission européenne, le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 a été rédigé en toute transparence, après consultation des parties prenantes de la commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) où sont présentes plusieurs associations de protection animale. La nouvelle formulation ne permet plus aucune ambiguïté. La dérogation étant dorénavant strictement limitée à des impératifs scientifiques, ce texte ne constitue aucunement un affaiblissement des contraintes. La publication de ce texte a en outre été l'occasion de renforcer la représentation des associations de protection animale au sein de la CNEA en nommant 6 représentants de ces associations soit 3 de plus que précédemment.
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