Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 09/07/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en date du 5 juin 2020 et son annexe 10 qui posent le principe d'une prime pour les établissements et services médicaux-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, financés ou co-financés par l'assurance maladie. Cette circulaire exclut de son bénéfice les professionnels des établissements et services relevant de la seule compétence départementale, comme les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), alors que ces derniers se sont tout autant mobilisés pour prendre soin des personnes les plus fragiles, âgées ou porteuses d'un handicap. Ainsi des salariés dépendants d'un ESMS financé par l'assurance maladie se verront attribuer cette prime alors que leurs collègues d'un ESMS financé par un conseil départemental, tel qu'un foyer d'hébergement, n'y auront pas droit. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend verser cette prime aux salariés des établissements et services soutenus exclusivement par les départements et leur apporter ainsi le soutien et la reconnaissance qu'ils appellent de leurs vœux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile s'est avéré aussi précieux qu'indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels du secteur social et médico-social, une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales pourra être versée à l'ensemble de ces professionnels. Une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est effectivement prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par elle. Les autres structures bénéficient de modalités de financement différentes. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) durant la crise sanitaire, l'État et l'Assemblée des Départements de France se sont accordés sur les modalités de co-financement d'une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux de 1000 euros versée au prorata temporis. En vertu de cet accord, un engagement des assemblées départementales est attendu, dans toute la mesure du possible avant la fin du mois d'octobre, sur les modalités de la compensation financière par le département du versement, avant la fin de l'année 2020, d'une prime exceptionnelle aux agents et salariés des SAAD mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire. Les conseils départementaux ayant déjà accordé un financement aux services en vue de l'attribution de la prime sont éligibles au soutien national. Une délibération complémentaire pourra, le cas échéant, être adoptée pour prendre en compte le soutien financier apporté par l'État. Pour ce faire, l'État a débloqué une enveloppe de 80 millions d'euros.
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