Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/07/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande des professionnels du secteur des biscuits et gâteaux, entreprises qui bien que fortement dépendantes du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) n'ont pas été incluses dans la liste des secteurs considérés comme tels.
En effet, leur catégorie (codes de la nomenclature d'activité française (NAF) « produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires : Biscottes et biscuits ; pâtisseries de conservation : 10 .72 Z »). n'est pas comprise dans la liste d'éligibilité dite « S1bis » du Gouvernement qui se fonde sur les codes NAF.
En outre, de nombreuses entreprises de ce secteur connaissent entre 50 % et 80 % de perte de chiffre d'affaires depuis le début de la crise et seraient donc, de fait, exclu du dispositif d'aides.
Enfin, le dispositif ouvert à tous les secteurs d'activités prévu par le Gouvernement vise plutôt une individualisation du traitement des situations des entreprises les plus en difficultés mais ne cible que les entreprises de moins de 50 salariés.
Pourtant, selon les professionnels de ce secteur, ces entreprises connaissent de très grandes difficultés en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels ainsi que de leurs boutiques et réseaux spécialisés, et leur survie ne peut passer que par une aide de l'État.
En raison de cette fermeture, 91 % des entreprises ont subi une baisse de chiffre d'affaires de leurs ventes hors grandes et moyennes surfaces et cette baisse a été supérieure à 50 % pour les deux-tiers d'entre elles. De plus, le montant des impayés assèche leur trésorerie.
Par conséquent, il lui demande d'intégrer ce secteur (répertoriées sous le code NAF « produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires : Biscottes et biscuits ; pâtisseries de conservation : 10 .72 Z ») à la liste des secteurs éligibles aux aides de l'État (exonération totale des cotisations et contributions sociales).
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Le Gouvernement a pris très rapidement des mesures transverses pour venir en aide à ces professionnels, ainsi qu'à l'ensemble des entreprises françaises. Conformément aux annonces d'Édouard Philippe, alors Premier ministre, au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font effectivement l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les entreprises du secteur des biscuits et gâteaux ne sont pas concernées en tant que telles par ces mesures de soutien renforcé. Celles-ci ne s'appliquent en effet qu'aux secteurs d'activité les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 et aux activités amont ou aval de ces secteurs ayant subi une perte de 80 % de chiffre d'affaires durant la période de confinement, en effet listés et référencés selon les codes et libellés de la nomenclature d'activités française. De nombreuses autres mesures sont néanmoins mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur des biscuits et gâteaux. Ainsi, le fonds de solidarité, mis en place par l'État et les régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros dont 500 millions d'euros apportés par les régions et 400 millions d'euros par les compagnies d'assurance, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des entreprises contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en uvre, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d'octroyer, à la date du 2 août 2020, plus de 5,5 milliards d'euros d'aides à plus de 4,1 millions de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet. Le deuxième volet du fonds a par ailleurs été ouvert à partir du 18 mai 2020 aux entreprises sans salarié ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Il est accessible aux entreprises lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 et lorsqu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque. Les entreprises bénéficiaires de l'aide au titre du volet 2 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent en outre se voir attribuer des aides complémentaires, si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Le dispositif d'activité partielle a été maintenu jusqu'au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. À ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. À la demande du Gouvernement, les banques pourront également accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 6 mois sans frais, aux petites et moyennes entreprises du secteur, en fonction des besoins évalués dans le cadre de la relation client. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux TPE et aux indépendants durant la phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
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