Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 30/07/2020
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des maisons individuelles.
Alors que la rénovation des bâtiments est une priorité nationale pour la relance économique post-covid, les professionnels du secteur sont particulièrement inquiets suite à une diffusion d'une note diffusée par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en date du 14 juillet 2020, intitulée : « MaPrimeRénov' : évolutions juillet 2020 ».
Dès le 15 juillet, un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur à 60€/m² pour les ménages modestes et 75€/m² pour les ménages très modestes a été décidé. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera limitée à 100 m2, afin d'éviter les surfacturations.
Cette modification sans concertation des modalités d'aides aux plus démunis a pour conséquence, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.
Certains professionnels estiment que ces règles sont restrictives et dictées notamment par l'observation d'une « recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis) ».
Si la crainte de l'ANAH concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être entendable, ils estiment que des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans les règles de l'art (cf : contrôle du comité français d'accréditation dans le cadre des certificats d'économie d'énergie
).
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette décision unilatérale de l'ANAH et si le Gouvernement entend la confirmer.
- page 3365
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 12/11/2020
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov'sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 pour un ménage très modeste, 6 000 pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.
- page 5311
Page mise à jour le