Soutien à la filière fromagère d'appellation d'origine protégée

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 30/07/2020

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la filière des appellations d'origine protégées (AOP) fromagères. Il rappelle que cette filière, non délocalisable, est génératrice d'emplois. Elle contribue à l'activité économique et au maintien de l'agriculture dans les territoires ruraux de France, comme c'est le cas dans l'Aisne. La filière fromagère AOP maroilles a été très largement impactée par les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 avec des baisses de commandes de 40 à 90 %. Les petites structures sont les plus fragiles. Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, des amendements visant à ce que les producteurs de fromages AOP et d'indication géographique protégée puissent bénéficier de certaines aides financières (fonds de solidarité, aide au stockage), pour réduire les conséquences de cette crise sanitaire et économique et assurer la pérennité de toutes les appellations qui constitue l'un des socles de notre patrimoine gastronomique, n'ont pas été retenus par le Gouvernement. Le seuil invoqué de 80 % de perte de chiffre d'affaires est trop restrictif et la plupart des producteurs ne pourront en bénéficier. C'est pourquoi ces professionnels demandent toujours, à l'instar des plans accordés aux filières viti-vinicoles et horticoles, la mise en place d'un « plan fromages AOP-IGP » qui permettrait des aides adaptées pour compenser les pertes et permettre la mise en œuvre d'une stratégie de relance valorisant leurs signes de qualité. Ils ajoutent que ce plan pourrait permettre un accompagnement des collectifs d'opérateurs (ODG) dans une meilleure réponse aux attentes de qualité globale (préservation des ressources, engagements sociétaux) et une promotion forte des AOP et IGP. Par conséquent, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer la survie de cette filière importante pour les territoires français et répondre aux inquiétudes de ses acteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3356

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/02/2021

La crise sanitaire a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier des filières sous indication géographique, et des producteurs laitiers fermiers, dont l'activité est si importante pour le patrimoine et l'économie des territoires français. Lors de la première vague du printemps, ces filières ont fait face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d'une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d'un nombre important de marchés, et de l'orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d'achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) a aggravé la problématique. Les fromages sous indication géographique maillent l'ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines ont été durement touchées par la crise. Pour préserver ce type d'entreprise, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars 2020 des dispositifs d'urgence transversaux à caractère rétroactif en faveur des entreprises et de l'emploi : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l'export, reports de cotisations sociales et d'impôts, prêts garantis par l'État, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. De plus, le ministre chargé de l'agriculture a porté au plan européen la nécessité d'activer des mesures de gestion des marchés. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active sans attendre ces outils et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé l'ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière fromagère, il s'agissait en particulier d'activer rapidement une aide financière au stockage privé de fromages, qui a été mise en place début mai 2020. Au niveau national, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec les services de l'institut national de l'origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide pour permettre aux fromages sous indication géographique qui le souhaitent d'adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise. Il s'agissait pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise (en permettant la congélation d'une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère chargé de l'agriculture a travaillé également avec le conseil national des appellations d'origine laitières sur l'évolution des dispositifs de régulation de l'offre de fromages sous indication géographique déjà mis en œuvre pour huit des fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages pour permettre une meilleure maîtrise de l'offre de ces derniers. Ces travaux ont conduit à adapter les règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté et à mettre en œuvre une nouvelle règle de régulation de l'offre pour l'indication géographique protégée raclette de Savoie. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Les producteurs et les entreprises de la filière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d'une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. En juillet 2020, pour simplifier les procédures de passation des marchés publics dans le but de faciliter la relance de l'économie, un décret a été adopté. Ce décret autorise pour les produits alimentaires livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires qui ont été produites, transformées et stockées pendant la crise sanitaire (soit avant le 11 juillet 2020). Les mesures prises par le Gouvernement pour enrayer la propagation du virus lors de la deuxième vague de la covid-19 pourraient avoir des conséquences économiques pour les filières fromagères sous signe de qualité notamment en raison de la fermeture des restaurants et des incertitudes sur les consommations saisonnières liées aux fêtes de fin d'année et au tourisme hivernal. C'est pourquoi le Gouvernement a poursuivi et renforcé les dispositifs d'aide aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ainsi les opérateurs des filières des fromages sous indication géographique, dont les producteurs de Maroilles font partie, ayant subi des pertes importantes de chiffres d'affaires pourront être éligibles aux mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir l'activité économique et l'emploi, telles que le fonds de solidarité et le dispositif d'exonération de cotisation sociales. En particulier, le secteur de la production de fromages sous indication géographique fait partie de la liste, définie par décret, des secteurs dont l'activité dépend des secteurs les plus touchés (bars et restaurants, tourisme, culture, évènementiel…), ce qui permet notamment de bénéficier d'une prise en charge de la perte de chiffre d'affaire supérieure à 1 500 euros dès lors que les autres critères d'éligibilité sont remplis. Le Gouvernement est aujourd'hui pleinement mobilisé pour assurer la relance de l'économie française et, notamment, celle des secteurs agricoles et agroalimentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 712