Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/07/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des règles de défense extérieure contre l'incendie dans les communes rurales.
Depuis mars 2017 des règlements départementaux définissent les règles en matière de de défense extérieure contre l'incendie dans chaque département. Si dans certains territoires, l'application de ces règles n'a pas fait l'objet de difficultés majeures, il en va différemment dans plusieurs départements.
Dans certains cas, en effet, en effet, ces règlements imposent des obligations particulièrement contraignantes. Ainsi, dans l'Eure, la distance entre un point d'eau incendie et une habitation en milieu rural est fixée à 200 mètres lorsque dans les départements voisins celle-ci est de 400 mètres.
Cette règle résulterait du niveau d'équipement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure et de moyens humains insuffisants. Alors qu'il aurait été possible de prendre les dispositions nécessaires pour « mettre à niveau » le SDIS afin d'étendre à 400 mètres cette distance, le choix a été fait de demander aux communes une mise aux normes. Cette demande se heurte très souvent à des difficultés techniques tant pour l'implantation d'une borne incendie (débit du réseau) que pour l'installation d'une réserve d'eau (emprise foncière). Au-delà, elle entraîne des coûts particulièrement élevés pour certaines communes à l'habitat dispersé parfois plusieurs millions d'euros pour des communes de quelques centaines d'habitants à tel point qu'elles ne peuvent pas les prendre en charge même avec des subventions.
Ces communes se trouvent donc gravement pénalisées par cette situation puisqu'elles ne sont plus en mesure de délivrer de permis de construire même pour de modestes projets d'agrandissement, d'extension ou de création de bâtiments annexes (par exemple un garage). De ce fait, elles voient se réduire leur attractivité, et verront leur population diminuer et dans certains cas des classes fermer. Cette situation a également un impact très négatif sur l'activité économique des entreprises locales du secteur du bâtiment, au moment où chacun s'accorde à souligner l'importance d'une relance économique.
Aussi, il en appelle à l'État pour lui demander les mesures qu'il pourrait prendre afin de remédier à cette situation très préoccupante.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/05/2021
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. La DECI, dont le cadre est fixé par le code général des collectivités territoriales depuis 2015, ne répond pas à une norme nationale mais relève d'une approche décentralisée. Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie pas plus qu'il ne fixe de distance entre ces points d'eau. Toutes ces valeurs sont déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Ce règlement est établi par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du SDIS. Ses préconisations s'appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse de risques répondant de la manière la plus adaptée à la diversité des risques au sein du département. Elles prennent aussi en compte les types de véhicules du SDIS, leurs équipements (longueurs de tuyaux notamment), leurs modalités d'engagement opérationnel ou leurs délais d'intervention. Ces éléments sont mis en cohérence, voire ajustés au besoin, afin de déterminer pour chaque commune et chaque hameau la DECI la plus adaptée à un coût financièrement acceptable. De plus, par principe, la DECI doit accompagner le développement des territoires ruraux en fixant un niveau réaliste et adapté de sécurité contre l'incendie à l'occasion des nouvelles constructions. Lorsque le RDDECI a été arrêté, il peut apparaître qu'une de ses dispositions essentielles soit impossible à appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, ce règlement peut être modifié afin de mieux répondre aux contingences et aux possibilités réelles des communes ou des EPCI. Ainsi plusieurs RDDECI ont déjà été modifiés dans ce sens. Par parallélisme des formes, le préfet peut ainsi réviser le règlement à son initiative, sur l'avis du conseil d'administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de ce conseil. Une nouvelle procédure de concertation avec les acteurs intéressés doit être organisée. Compte tenu de la situation connue dans le département de l'Eure, cette procédure doit impliquer directement le conseil d'administration du SDIS. Il convient de rechercher un équilibre dans les choix ou les possibilités de couverture du risque incendie par le SDIS et la DECI des communes et, corrélativement, pour leurs financements respectifs. Les communes sont d'ailleurs contributrices au budget du SDIS. Des solutions réalistes et adaptées à des coûts acceptables doivent être trouvées en commun. Un tel équilibre ne peut être obtenu que dans le cadre d'une concertation au niveau territorial. Le cadre réglementaire de la DECI permet de rechercher toutes les solutions possibles permettant de couvrir le risque incendie. Ainsi, toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par ce cadre doivent être utilisées pour définir, dans le département de l'Eure, des règles réalistes et acceptables. S'agissant d'un domaine de réglementation décentralisée, il n'appartient pas au ministère de l'Intérieur de modifier les préconisations des RDDECI.
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