Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 30/07/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien à la filière horticulture-fleuristerie-Paysage dans plan de relance.
Les opérateurs du « végétal » peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs du plan de relance français, que le Président de la République souhaite écologique et environnemental.
Le végétal est un élément structurant de la transition écologique (gestion de l'eau, de la pollution, préservation de la biodiversité, rafraîchissement des villes, lutte contre les îlots de chaleur urbains
). Ainsi, il doit être intégré comme élément structurant des politiques d'aménagement de l'État et des collectivités (exemples : place active des professionnels du végétal dans la préparation des projets urbains, formation des collectivités locales et de l'ensemble des acteurs de la société à l'importance et aux bienfaits du végétal, conception d'espaces verts communs,
)
Avec 52 000 entreprises, plus de 170 000 emplois et 15 milliards d'euros de chiffres d'affaires annuel, la filière est un atout pour l'économie de demain et se positionne comme acteur essentiel de la relance.
Leur prise en compte dans le plan de relance doit être acté afin, par exemple, de moderniser les outils de la production et soutenir des programmes de recherches visant à améliorer la performance environnementale. La filière souhaite également que les règles relatives à la commande publique évoluent afin de privilégier l'approvisionnement local, éco-responsable de nos produits et services.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte la filière du « végétal » dans le plan de relance.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/12/2020
Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l'ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l'arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d'entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l'activité est circonscrite à l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n'inclut pas les entreprises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l'agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l'interprofession Val'hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l'activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d'État de 25 millions d'euros spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en uvre du dispositif d'aide ont été actées avec les représentants des professionnels. Enfin, le plan de relance consacre une enveloppe de 1,2 milliard d'euros à l'agriculture, l'alimentation et la forêt. De nombreuses mesures de ce plan sont ouvertes aux filières du végétal et l'ensemble de ses acteurs est invité à s'en saisir. D'autres mesures du plan de relance interministériel, non spécifiques à l'agriculture, pourront être mobilisées comme les mesures relatives à la lutte contre l'artificialisation ou encore les mesures en faveur de l'aide à la formation et à l'embauche des jeunes. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.
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