Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 06/08/2020
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les activités pouvant bénéficier du dispositif de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le troisième projet de loi n° 3074 (Assemblée nationale 15ème législature) de finances rectificative (PLFR) pour 2020 prévoit différentes mesures de soutien aux acteurs économiques impactés par la crise du Covid-19. En particulier, l'article 3 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'octroyer au titre de 2020 un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE aux entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'événementiel, réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.
La moitié de ce dégrèvement sera prise en charge par l'État, l'autre moitié par la collectivité mandante. Comme mentionné dans la loi, la liste précise des activités pouvant bénéficier du dispositif sera fixée par décret après la promulgation de la loi.
Or, le texte validé en commission mixte paritaire le 23 juillet 2020 ne mentionne pas dans les bénéficiaires du dispositif les entreprises dont l'activité dépend fortement du tourisme.
De nombreuses communes de montagne souhaitent soutenir leur tissu économique par un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises. Or, dans ces communes, de nombreux acteurs dépendent directement de l'activité touristique, comme les commerces 4764 Z de détails d'articles de sport en magasin spécialisé, les commerces 4771 Z de détail d'habillement en magasin spécialisé et les commerces autres 4778C de détails spécialisés divers.
Si ces activités sont exclues du dispositif de dégrèvement, ce sera un énième coup dur pour elles alors qu'elles ont déjà subi d'importantes pertes de recettes liées au confinement et à la baisse d'activité touristique. A plus long terme, c'est la survie de ces commerces qui est menacée, d'autant plus dans un contexte peu favorable à un retour à la normale rapide.
Aussi, il souhaite connaître par avance la liste des activités qui figureront dans le décret d'application de l'article 3 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
L'article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 devenu l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'accorder une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'événementiel qui ont été particulièrement affectés par la baisse de l'activité liée à l'épidémie de Covid-19. Cette aide consiste en un dégrèvement des deux tiers du montant de la contribution foncière des entreprises (CFE) applicable, en cas de délibération et dont le coût sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l'État. L'article 1 du décret n° 2020-979 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 août 2020, pris pour application de l'article 11 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 définit la liste des secteurs d'activités éligibles à ce dispositif. À titre non exhaustif, peuvent se rattacher au secteur touristique les activités suivantes : les agences de voyage et voyagistes, les téléphériques et remontées mécaniques, les cars et bus touristiques, les casinos, les activités sportives, récréatives et de loisirs, les terrains de camping, la location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance. Le champ des activités retenu par la loi et précisé par le décret, qui ne recoupe que partiellement celui des autres aides d'urgence, plus générales, permet de concentrer l'aide sur les secteurs qui ont été le plus directement exposés aux conséquences de la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités locales. La combinaison de cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, telles que le fonds de solidarité, permet d'assurer un soutien différencié et graduel en fonction des conséquences de cette crise sur les différents secteurs d'activité. En outre, si les commerces de détail de sport et d'habillement en magasin spécialisé, ou les commerces autres de détails spécialisés divers ne se rattachent pas directement aux activités éligibles au dégrèvement de CFE, le droit existant donne néanmoins les moyens aux collectivités territoriales de soutenir leur tissu économique et notamment leurs commerces. En effet, les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 2020 permettent aux collectivités territoriales et à leurs établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'exonérer totalement ou partiellement de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises exerçant soit une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), soit une activité commerciale ou artisanale dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), afin de soutenir et d'aider les entreprises concernées.
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