Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 13/08/2020
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité au plan tourisme des entreprises de la filière nautique. Le 14 mai dernier, le Plan de soutien au secteur touristique a été dévoilé. Celui-ci contient des mesures absolument essentielles à la survie de bon nombre d'entreprises de ce secteur, notamment celles de la filière nautique.
Si en principe, rien ne s'oppose à ce que la filière nautique intègre le dispositif, l'application concrète du dispositif interroge, notamment eu égard au périmètre des bénéficiaires.
En effet, parce que les critères d'éligibilité sont déterminés à partir des codes NAF/APE, certaines entreprises, mal référencées, ou dont le code APE ne reflète qu'une partie de leur activité, se retrouvent exclues du dispositif de soutien. Tel est le cas des catégories d'entreprises suivantes : commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé (4764Z), enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs (8551Z), portails internet (6312Z), construction de bateaux de plaisance (3012Z), réparation et maintenance navale (3315Z), construction de navires et de structures flottantes (3011Z), enseignement de disciplines sportives et d'activité de loisir (8551Z) et activités des clubs de sport (9312Z).
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Au titre de la filière nautique, et pour les activités en lien avec le tourisme, le plan de relance, présenté le 14 mai 2020, inclut un nombre important de secteurs : location et location-bail d'articles de loisirs et de sports ; gestion d'installations sportives ; activités de clubs de sports ; transport transmanche ; transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ; transport maritime et côtier de passagers ; services auxiliaires de transport par eau. Cette liste a, depuis, été étendue à de nouvelles activités dont : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ; activités des clubs de sport ; commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail dont celles situées sur le littoral : Cannes, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Deauville (centre-ville et littoral), Antibes, La Baule. Concernant les portails internet, ce code couvre des activités de service qui dépassent largement le secteur de la filière nautique et du tourisme en général, puisqu'il correspond à l'exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d'importantes bases de données contenant des adresses et du contenu sur internet, dans un format aisément consultable ou de portails, tels que les sites de médias. Il n'est donc pas envisagé de les intégrer au plan tourisme. Enfin, pour ce qui est des activités de construction de bateaux de plaisance, de réparation et de maintenance navale, de construction de navires et de structures flottantes, certaines ont pu rebondir pendant la période estivale car, notamment en Bretagne et en pays de la Loire, les plaisanciers étaient au rendez-vous cet été, et les locations et ventes de bateaux de plaisance ont été plutôt satisfaisantes.
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